1ère ch. - Sect. 2, 1 avril 2025 — 24/02462

- N° RG 24/02462 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024

Minute n°25/00307

N° RG 24/02462 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQVY

le

CCC : dossier

FE : Me Morgane GRÉVELLEC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. GRENKE LOCATION [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Association LES ANGES DU TROISIEME AGES [Adresse 1] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 21 Janvier 2025, GREFFIER

Lors des débats Madame VURAL, Greffier et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame BASCIAK, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****

EXPOSE DU LITIGE La société GRENKE est une société qui a pour objet la location financière de matériel bureautique, téléphonique et informatique au profit d’une clientèle de professionnels. Par un contrat n°058-61651du 21 mars 2023, l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES a conclu un contrat avec la société GRENKE portant sur la location d’un photocopieur de marque CANON, moyennant un loyer mensuel de 160 euros HT sur une durée de 63 mois payable chaque trimestre à hanteur de 480 euros HT (soit 576 euros TTC). La société GRENKE indique avoir acquis le matériel objet du contrat de location auprès de la société EURO MAINTENANCE en lui payant la somme de 9648,24 euros suivant facture du 28 avril 2023 et l’avoir mis à disposition de l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES le 21 avril 2023, de sorte que la période initiale de location a pris effet le 1er juillet 2023. La société GRENKE déclare que l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES n’a jamais réglé les loyers relatifs au contrat n°058-61651 du 21 mars 2023. Par courrier recommandé du 8 août 2023, la société GRENKE a mis en demeure l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES de lui régler la somme de 1345,91 euros au titre du loyer intermédiaire du 21 avril 2023 pour la somme de 448 euros TTC, 576 euros TTC au titre du loyer du 3ème trimestre et la somme de 267,34 euros, sous peine de se voir opposer la résiliation du contrat et d’être contraint de régler l’ensemble des loyers à échoir outre des indemnités. Par courrier recommandé du 19 septembre 2023, la société GRENKE a résilié le contrat de location n°058-61651 du 21 mars 2023 et mis en demeure l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES de lui payer la somme de 10 959,80 euros TTC dont 1291,34 euros au titre des loyers échus impayés au 19 septembre 2023, 28,46 euros au titre des intérêts dus sur les loyers échus impayés au 19 septembre 2023, 9600 euros HT au titre des loyers à échoir jusqu’au 30 septembre 2028 et 40 euros au titre des frais de recouvrement. Par courrier recommandé du 13 décembre 2023, la société TEKHNAE, société de recouvrement mandataire de la société, a mis en demeure l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES de payer la somme de 12 886,98 euros et de restituer le matériel. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par un acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, la société GRENKE a fait assigner l’association LES ANGES DU TROISIEME AGES devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir : Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée. CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale 12 811,34 € correspondant : aux loyers échus impayés au 19 septembre 2023 pour la somme de 1291,34 TTC,aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale soit le 30 septembre 2028 : 20 trimestres x 480 euros HT soit 9600 euros HT soit 11520 euros TTC,CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 12 811,34 € à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2023, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 12 811,34 € à compter de la présente assignation,

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 10 707,68 € au titre de l'indemnité de non-restitution objet du Contrat de Location pour Professionnel n°058-61651 du 21 mars 2023, Subsidiairement, CONDAMNER l'association LES ANGES DU TROISIEME AGES à restituer à la société GRENKE LOCATION les matériels objets des Contrats de Location pour Professionnel n°058-61651 du 21 mars 2023 sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Co