2e chambre Section 3, 28 mars 2025 — 22/04205

- N° RG 22/04205 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZKY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 42]

2ème chambre - section 3 Contentieux

N° RG 22/04205 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZKY Minute n° 25/51

JUGEMENT du 28 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [X] [S] [Adresse 13]

Monsieur [A] [S] [Adresse 1]

Madame [T] [S] épouse [Z] [Adresse 6]

Monsieur [W] [S] [Adresse 3]

représentés par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS

Madame [V] [S] Monsieur [H] [O] [Adresse 16] représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Président : Mme Cécile VISBECQ, Juge Assesseur : Madame Laura GIRAUDEL, Juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de : - N° RG 22/04205 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZKY Président : Mme Cécile VISBECQ, Juge Assesseurs : Mme Marion MEZZETTA, Juge Madame Laura GIRAUDEL, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS A l'audience publique du 28 février 2025. . JUGEMENT - contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Cécile VISBECQ, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [D] [G], née le [Date naissance 17] 1934 à [Localité 48] (83) et Monsieur [M] [F] [S], né le [Date naissance 2] 1937 à [Localité 27] (92) se sont mariés le [Date mariage 11] 1958 à [Localité 48] (83).

De leur union sont issus les enfants : - [W] [I] [S] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 48] (83), - [T] [B] [S] née le [Date naissance 14] 1959 à [Localité 48] (83), - [V] [Y] [S] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 45] (22), - [A] [F] [S] né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 45] (22), - [X] [M] [S] né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 47] (22).

Madame [J] [G] est décédée le [Date décès 12] 2009 à [Localité 33], laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs enfants.

Selon acte reçu le 26 janvier 2018 par Maître [C] [L], notaire à [Localité 30] (77), Monsieur [M] [S] a donné à sa fille, Madame [V] [S], la pleine propriété de la somme de 72 000 euros à charge pour elle de l'héberger, le nourrir et le blanchir sa vie durant. L'acte précise que cette donation est faite hors part successorale et, par suite, avec dispense de rapport à la succession de Monsieur [M] [S].

Selon acte reçu le 12 juillet 2019 par Maître [C] [L], notaire à [Localité 30] (77), l'acte du 26 janvier 2018 a été complété afin de prévoir, dans l'hypothèse où l'état de santé de Monsieur [M] [S] ne lui permettrait plus d'habiter au domicile de sa fille, Madame [V] [S], que la charge d'hébergement serait caduque de plein droit et le donataire libéré définitivement de son obligation d'hébergement, de nourriture et de blanchiment et que la donation ne serait pas remise en cause.

Monsieur [M] [S] est décédé le [Date décès 10] 2021 à [Localité 42] (77) laissant pour lui succéder ses cinq enfants.

Monsieur [W] [S], Madame [T] [S], Monsieur [A] [S] et Monsieur [X] [S] ont sollicité les relevés de compte du défunt et ont découvert plusieurs versements de leur père au profit de sa fille [V] et de son compagnon.

Par ordonnance du 12 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux a autorisé Monsieur [W] [S], Madame [T] [S], Monsieur [A] [S] et Monsieur [X] [S] à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire à l'encontre de Madame [V] [S] et Monsieur [H] [O] sur une maison d'habitation avec dépendances située [Adresse 15] à Quincy-Voisins (77) pour la somme de 73 000 euros.

L'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite le 12 août 2022 et dénoncée par acte de commissaire de justice le 18 août 2022.

Par acte délivré par commissaire de justice le 12 septembre 2022, Monsieur [W] [S], Madame [T] [S], Monsieur [A] [S] et Monsieur [X] [S] ont assigné Madame [V] [S] et Monsieur [H] [O] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de procéder aux opérations de partage de la succession de [M] [S] et de les condamner au paiement de sommes d'argent au titre des libéralités reçues.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état, saisi par les demandeurs d'un incident de communication de pièces, a : - déclaré sans objet la demande de communication de pièces, - condamné in solidum Madame [V] [S] et Monsieur [H] [O] aux dépens de l’incident, - condamné in solidum Madame [V] [S] et Monsieur [H] [O] à payer à Monsieur [W] [S], Madame [T] [S], Monsieur [A] [S] et Monsieur [X] [S], ensemble, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans leurs dernières co