JLD, 4 avril 2025 — 25/01282

Dossier N° RG 25/01282

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01282

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la 3ème chambre - pôle 2 des appels correctionnels de la cour d’Appel de [Localité 19] prononçant à l’encontre de M. [D] [S] une interdiction du territoire français pour une durée définitive , à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [D] [S], notifiée à l’intéressé le 1er avril 2025 à 11h40 ;

Vu le recours de M. [D] [S] daté du 3 avril 2025, reçu et enregistré le 3 avril 2025 à 16h22 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE datée du 03 avril 2025, reçue et enregistrée le 03 avril 2025 à 12h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [D] [S], né le 24 Avril 1970 à [Localité 16] ( ALBANIE), de nationalité Albanaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [J] [R], interprète en langue ALBANAISE déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

- Me ISCEN (Cabinet CENTAURE) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; - M. [D] [S] ;

Dossier N° RG 25/01282

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE enregistrée sous le N° RG 25/01278 et celle introduite par le recours de M. [D] [S] enregistré sous le N° RG 25/01282 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l'intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention aux motifs d'une insuffisance de motivation sur la situation personnel de l’étranger et en particulier sur sa vulnérabilité;

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu en outre, qu'il sera rappelé que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêté querellé retient que M. [D] [S] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 07/07/22, confirmé par la cour d’appel de Paris le 19/01/23 à - 7 ans d’emprisonnement pour proxénétisme aggravé : pluralité de victimes et participation à une association de malfaiteurs, - une amende délictuelle de 30 000 euros, - une interdiction définitive du territoire français ;

Que ces faits sont constitutifs de trouble à l’ordre public et que l’intéressé est défavorablement connu pour des faits similaires ;

Attendu que les dispositions de l'article L 741-1 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l'administration de caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement par l'existence d'une menace à l'ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ; que les pièces