CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 20/01036

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 04 Avril 2025

N° RG 20/01036 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K3FM Code affaire : 89Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Brigitte CHIRADE Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 06 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Demandeurs :

Madame [V] [B] née [W] venant aux droits de M. [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Christine JULIENNE, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

[9] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Madame [T] [C], rédactrice juridique munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 juin 2019, la société [11], a déclaré un accident du travail dont aurait été victime son salarié, Monsieur [Z] [B], le 18 mai 2019 et décrit comme suit « la victime a voulu réparer la fixation défectueuse d’une prise de courant de 220 v. La victime se serait fait électriser en voulant démonter cette dernière, troubles du rythme cardiaque ». Le certificat médical initial établi le 11 juin 2019 fait état d’une « électrisation ».

La [8] ([7]) de [Localité 6]-Atlantique - Vendée a pris en charge l’accident du 18 mai 2019 dont a été victime Monsieur [B] au titre de la législation professionnelle.

Par courrier du 24 septembre 2019, la [7] a informé Monsieur [B] que son état de santé avait été déclaré guéri au 24 mai 2019 sans séquelles selon l’avis du médecin conseil.

Contestant cette décision, Monsieur [B] a sollicité une expertise médicale. Le docteur [H] [S], expert désigné, a établi son rapport le 29 janvier 2020 et a conclu que l’état de santé de Monsieur [B] était guéri au 24 mai 2019.

Par courrier du 18 mars 2020, la [7] a maintenu sa décision initiale compte tenu des conclusions du médecin expert.

Monsieur [B] a saisi la commission de recours amiable ([5]) qui a rendu une décision de rejet le 27 août 2020 et notifiée par courrier du 25 septembre 2020.

Monsieur [B] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 octobre 2020.

Monsieur [B] est décédé le 7 décembre 2020. Madame [V] [W] épouse [B] a poursuivi le présent recours en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [B].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 février 2023.

Par jugement du 5 mai 2023, le tribunal a ordonné une expertise technique médicale sur pièces en application des articles L.141-1 et R.142-17-1 du code de la sécurité sociale, désigné le Docteur [N] pour y procéder avec la mission de prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour l’expert de les inventorier, en particulier du rapport d'expertise médicale du docteur [H] [S] et dire si à la date du 24 mai 2019, Monsieur [Z] [B] était guéri de son accident du travail du 18 mai 2019 et, dans la négative, dire à quelle date la guérison ou la consolidation peut être fixée, sursis à statuer sur les autres demandes et réservé les dépens.

Par jugement du 24 mai 2024 le tribunal a ordonné une nouvelle expertise médicale technique confiée au Docteur [K] qui devra s’adjoinde un sapiteur cardiologue.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 4 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2025.

Madame [B] demande au tribunal de : - Ordonner la prise en charge par la [7] de l’accident subi par Monsieur [B] le 18 mai 2019 au titre de la législation sur les accidents du travail jusqu’au 3 décembre 2020 avec versement de la rente majorée rétroactivement, - Condamner la [7] à lui rembourser l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour sa défense sur 5 ans soit la somme de 3840 euros ainsi que les dépens.

La [9] demande de lui donner acte de ce qu’elle se range du côté de l’avis du médecin expert pour acter une consolidation de l’état de santé de Monsieur [B] au 3 décembre 2020.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions de Madame [V] [B] reçues le 31 janvier 2025, aux conclusions de la [7] reçues le 28 janvier 2025 et à la note d'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

La mise à disposition de la décision a été fixée au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La consolidation doit s'entendre comme la stabilisation de l'état de la victime, c'est à dire le moment où ses lésions présentent un caractère stable et définitif sans perspective d'évolution.

L'article L 141-2 du Code de la sé