CTX PROTECTION SOCIALE, 4 avril 2025 — 23/00473

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 04 Avril 2025

N° RG 23/00473 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MKB2 Code affaire : 89B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Vincent LOUERAT Assesseur : Brigitte CHIRADE Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 06 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2025.

Demandeurs :

Madame [K] [M] veuve [T] Agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de [L] [F] et de [S] [F] [Adresse 12] [Localité 4]

Monsieur [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [Z] [U] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentés par Maître Etienne BOITTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué lors de l’audience par Maître Agathe BOYER, avocate au même barreau

Défenderesse :

[9] [Localité 20] [Adresse 16] [Localité 5] Représentée par Maître Géraldine LEDUC, avocat au barreau de NANTES

En la cause :

[15] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 6] Représentée par Madame [A] [N], rédactrice juridique munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [T], salarié de la [8] ([10]) DE [Localité 20], a été victime d’un accident mortel du travail le 24 octobre 2018.

La [7] a pris en charge l’accident et a notifié à Madame [K] [M], concubine de Monsieur [G] [T], l’attribution d’une rente pour elle-même et ses deux enfants.

Par jugement du 8 avril 2021, le Tribunal correctionnel de NANTES a notamment déclaré la [11] SUCÉ-SUR-ERDRE coupables des faits d’homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail.

Madame [K] [M] veuve [T], agissant en son nom personnel et en celui de représentant légale de ses enfants [L] et [S] [F], Monsieur [Y] [T], son père, et Madame [Z] [U] épouse [T], sa mère ont saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de NANTES le 3 avril 2023 pour faire valoir leurs droits à indemnisation comptenu de la faute inexcusable commise par l’employeur.

Les parties ont été convoquées devant le pôle social à l’audience du 6 février 2025.

Madame [K] [M] veuve [T], agissant en son nom pesonnel et en celui de représentante légale de ses enfants [L] et [S] [F], Monsieur [Y] [T], son père, et Madame [Z] [U] épouse [T], sa mère, demandent au tribunal de : - Les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions, - Juger que l’accident du travail subi par Monsieur [G] [T] le 24 octobre 2018 résulte de la faute inexcusable commise par la [11] [Localité 20], son employeur, - Juger qu’elle est entièrement responsable des préjudices subis par les ayants droit de Monsieur [T], - Allouer aux requérants, en réparation de leur préjudice moral : - Madame [K] [M] veuve [T] (concubine) : 35 000 euros, - Monsieur [L] [F] (fils) : 35 000 euros - Monsieur [S] [F] (fils) : 35 000 euros - Monsieur [Y] [T] (père) : 25 000 euros - Madame [Z] [U] épouse [T] (mère) : 25 000 euros - Dire que Madame [K] [M] pourra prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - Dire que les enfants de Monsieur [G] [T] pourront prétendre à la majoration de rente prévue à l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale : - concernant Monsieur [L] [F], du 24 octobre 2018 (date du décès) et jusqu’à son 20 ème anniversaire en l’état de la réglementation soit le 11 août 2025, - concernant Monsieur [S] [F], du 24 octobre 2018 (date du décès) et jusqu’à son 20 ème anniversaire en l’état de la réglementation soit le 7 octobre 2026, - Dire que les sommes dues seront productives d’intérêts depuis la date de saisine du tribunal et que les intérêts échus seront eux mêmes intégrés au principal et produiront intérêts, - Dire que les sommes allouées en réparation de ces différents chefs de préjudice seront versées directement par la [14], en application de l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, ( Condamner la [11] [Localité 18] [1][Localité 21] à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La [11] SUCÉ-SUR-ERDRE demande au tribunal de : - Statuer ce que de droit sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, - Déclarer recevable et suffisante son offre d’indemnisation au titre du préjudice d’affection telle que mentionnée ci-dessous : - 28 000 euros pour Madame [K] [M] veuve [T], - 28 000 euros pour chacun des deux enfants [L] [F] et [S] [F], - 15 000 euros pour Monsieur [Y] [T], -15 000 euros pour Madame [Z] [U] épouse [T], - Débouter les demandeurs du surplus de leurs demandes