Service de proximité, 3 avril 2025 — 24/04198

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

[T] c/ [L], [L]

MINUTE N° DU 03 Avril 2025

N° RG 24/04198 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBEM

Grosse délivrée à Me KHADRAOUI Expédition délivrée à M. [L] à Mme [L] le

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [T] né le 09 Mars 1955 à [Localité 8] (06) [Adresse 5] [Localité 1]

représenté par Me Houdé KHADRAOUI-ZGAREN, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [U] [L] né le 23 Novembre 1959 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [L] née le 14 Juillet 1969 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Par acte d'huissier en date du 11 et 14 octobre 2024, M. [B] [T], propriétaire d'un logement situé à [Localité 2] a fait assigner M. et Mme [U] et [I] [L] à l'effet :

- d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

- d'obtenir l'expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d'une indemnité mensuelle d'occupation,

- de faire prononcer la condamnation solidaire de M. et Mme [U] et [I] [L] au paiement de la somme de 2241,22 € au bénéfice de M. [B] [T] à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 1000 € de dommages intérêts et celle de 1000 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

M. et Mme [U] et [I] [L], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 2 novembre 2018 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou de charges, laquelle clause produisant effet deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux ;

Qu’il est justifié en l’espèce que M. et Mme [U] et [I] [L] n'ont pas payé les loyers dus et qu'un commandement reproduisant la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a régulièrement été signifié le 5 août 2024 ;

Qu’il y a lieu de constater par conséquent la résiliation du bail liant les parties à la date du 5 octobre 2024 ;

Attendu qu’il convient par suite de la résiliation du bail d’enjoindre à M. et Mme [U] et [I] [L] de quitter les lieux loués ; qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion des occupants, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs devront en outre verser une indemnité d'occupation pour la période courant du 5 octobre 2024 jusqu'au départ des lieux loués, indemnité mensuelle d'un montant égal au loyer et aux charges antérieurs ;

Attendu qu'il résulte des documents produits que M. et Mme [U] et [I] [L] restent devoir la somme de 2241,22 € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires, en ce y comprsi le dépôt de garantie ; qu'il convient de les condamner solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 5 août 2024 , outre 500 € de dommages intérêts ; qu’il sera alloué 1000 € au titre des frais irrépétibles ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 5 octobre 2024 ;

Ordonne l’expulsion des occupants des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions fixées par les articles 61 et 62 de la Loi du 9 juillet 1991 ;

Condamne solidairement M. et Mme [U] et [I] [L] à payer à M. [B] [T] la somme de 2241,22 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024 et celle de 500 € à titre de dommages intérêts ;

Fixe l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges antérieurs à la résiliation ;

Condamne solidairement M. et Mme [U] et