JEX, 25 mars 2025 — 24/02196

DOSSIER N° : N° RG 24/02196 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJJ7 AFFAIRE : S.A. GMF ASSURANCES / S.A.S. IM PARE BRISE

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT

GREFFIER lors des débats : Mrie-Christine YATIM GREFFIER lors du prononcé : Fanny GABARD

DEMANDERESSE

S.A. GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 5]/FRANCE

représentée par Maître Sébastien FOUCHERAULT avocat plaidant de la SAS AVODES, avocats au barreau des Deux-Sèvres, ayant pour avocat postulant Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

DEFENDERESSE

S.A.S. IM PARE BRISE [Adresse 3] [Localité 4]/FRANCE

représentée par Maître Karim RIMBAUD, avocat au barreau des Deux-Sèvres, substitué par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0833

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Février 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 25 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 22 septembre 2023, le président du tribunal de commerce de NANTERRE a enjoint la S.A GMF ASSURANCES de payer à la SASU IM PARE BRISE les sommes suivantes : - 1 406, 93 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance ; - 240 euros au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du CPC ; - 33, 47 euros au titre des dépens (frais de greffe).

L’ordonnance a été signifiée à la S.A GMF ASSURANCES par la SASU IM PARE BRISE le 1er décembre 2023 avec un certificat de non opposition délivré le 15 janvier 2024.

Par acte d’huissier en date du 2 février 2024, dénoncé le 8 février 2024, la SASU IM PARE BRISE a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de la S.A GMF ASSURANCES dans les livres de la BANQUE POSTALE pour paiement de la somme de 2 335, 19 euros sur le fondement de l’ordonnance précitée.

Par acte d’huissier en date du 7 mars 2024, la S.A GMF ASSURANCES a fait assigner la SASU IM PARE BRISE devant le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins principalement de contester ladite saisie-attribution.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.

Aux termes de ses dernières écritures, la S.A GMF ASSURANCES demande au juge de l’exécution : -de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 février 2024 dressé par ministère de la SCP ABRAHMI [H] LALLEMAND entre les mains de LA BANQUE POSTALE située [Adresse 1] à PARIS (75006) sur tout compte ouvert par la société GMF Assurances auprès de ladite banque ; - d’ordonner en conséquence mainlevée pure et simple de la saisie-attribution aux frais de la société IM PARE-BRISE ; subsidiairement, - de condamner la société IM PARE-BRISE, au regard de la disproportion entre les sommes potentiellement en discussion et les frais d'exécution, d'une part, ainsi que de son comportement exclusif de loyauté et de bonne foi, d'autre part, à supporter l'ensemble des frais et droits proportionnels exposés, - d’ordonner en conséquence mainlevée pure et simple de la saisie-attribution aux frais de la société IM PARE-BRISE ; plus subsidiairement encore, - de cantonner la mesure de saisie-attribution en date du 2 février 2024 dressé par ministère de la SCP ABRAHMI [H] LALLEMAND entre les mains de LA BANQUE POSTALE située [Adresse 1] à PARIS (75006) sur tout compte ouvert par la société GMF Assurances auprès de ladite banque à la somme de 469,65 € ; en toute hypothèse, - de débouter la société IM PARE-BRISE de l’ensemble de ses demandes ; - de condamner la société IM PARE-BRISE à verser à la société GMF Assurances la somme de 1.450,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance incluant le coût du procès-verbal de saisie-attribution et ses suites.

Aux termes de ses dernières écritures, la SAS IM PARE BRISE demande au juge de l’exécution : - de déclarer la saisie-attribution en date du 2 février 2024 dressé par ministère de la SCP ABRAHMI [H] LALLEMAND entre les mains de LA BANQUE POSTALE située [Adresse 1] à PARIS (75006) surt tout compte ouvert par la société GMF assurances auprès de ladite banque, régulière et valable ; - de débouter la société GMF ASSURANCES de ses demandes de nullité du procès-verbal de saisie-attribution et par conséquent de mainlevée de saisie-attribution ; - de cantonner la saisie-attribution à la somme de 1 397, 91 euros compte tenu du règlement partiel intervenu postérieurement à la signification de l’acte de saisie ; - de débouter la société GMF ASSURANCES de ses autres demandes subsidiaires ; - de condamner, à titre reconventionnel, la société GMF ASSURANCES à payer à la société IM PARE-BRISE la somme de 1