Référés, 2 avril 2025 — 24/02904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 02 Avril 2025

N°R.G. : 24/02904 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZX3L

N° Minute :

Société ECO IV EQUINOX SCI

c/

Société OMV FRANCE

DEMANDERESSE

Société ECO IV EQUINOX SCI [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110

DEFENDERESSE

Société OMV FRANCE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Benjamin SOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 120

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Céline PADIOLLEAU, Juge placée auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, selon ordonnance numéro 500/2024 du 19 décembre 2024,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 février 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 28 mars 2025, délibéré prorogé ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé, la société ECO IV EQUINOX SCI a donné à bail commercial à la société OMV FRANCE un local, dans l’immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 1] à CLICHY-LA GARENNE (92110), pour une durée d’un an et neuf mois, à compter du 1er aout 2023 avec une date d’expiration de plein droit au 30 avril 2025, et moyennant un loyer de 77 390 euros hors taxes et hors charges, se déclinant en 39 646 euros pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 et 37 744 euros pour la période du 1er août 2024 au 30 avril 2025, payable trimestriellement et d’avance.

Par lettre valant avenant n°1 en date du 3 aout 2023, les parties ont convenues d’adjoindre aux locaux loués, à compter du 1er aout 2023, quatre emplacements de stationnement situés au deuxième sous-sol de l’immeuble. Le loyer a été ajusté et porté à la somme totale de 85 790 euros hors taxes et hors charges se déclinant en 44 446 euros pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 et 41344 euros pour la période du 1er août 2024 au 30 avril 2025, payable trimestriellement et d’avance.

Des loyers et des charges sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, la société ECO IV EQUINOX SCI a fait délivrer à la société OMV FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour une somme de 101 713,73 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 21 août 2024 (troisième trimestre 2024 inclus).

C’est dans ces conditions que, par acte du 12 décembre 2024, la société ECO IV EQUINOX SCI a fait délivrer une assignation, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, à la société OMV FRANCE aux fins de voir : constater que la clause résolutoire insérée au bail en date du 19 juillet 2023 est acquise de plein droit depuis le 28 septembre 2024,ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef des lieux qu'elle occupe, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,autoriser la Société ÉCO IV ÉQUINOX SCI à faire entreposer dans tel garde meubles qu'il lui plaira les biens ou objets mobiliers pouvant garnir les lieux loués, aux frais, risques et périls de la défenderesse et dire que faute par cette dernière de régler régulièrement les frais de garde-meubles, il pourra être procédé à la vente des biens mobiliers par commissaire-priseur du choix de la requérante,fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 29 septembre 2024 à la somme de 8 387,55 euros par mois hors taxes, charges en plus,condamner la défenderesse à payer à la Société ÉCO IV EQUINOX SCI la somme de 8 387,55 euros par mois hors taxes, charges en plus, au titre de l'indemnité d'occupation due à compter du 29 septembre 2024 jusqu'à la restitution des locaux, libres de toute occupation, et de leurs clés,condamner la défenderesse à payer à la Société ÉCO IV EQUINOX SCl la somme provisionnelle de 116 687,91 euros due au titre des arriérés de loyers, charges et frais au 28 septembre 2024 et dire et juger que cette somme produira intérêts au taux conventionnel correspondant au taux d'intérêt légal majoré de six points l'an, à compter de la date d'exigibilité de chacune des échéances impayées,condamner la défenderesse à payer à la Société ÉCO IV EQUINOX SCI la somme provisionnelle de 23 377,58 euros due au titre de la clause pénale contractuelle,dire et juger que le dépôt de garantie de 11 111,55 euros qui lui est dû demeurera acquis à la Société ECO IV EQUINOX SCI à titre de premiers dommages et intérêts,condamner la défenderesse à payer à la Société ÉCO IV EQUINOX SCI la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC,condamner la Société OMV FRANCE aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement vis