1ère Chambre, 4 avril 2025 — 23/02038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

■

PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025

N° RG 23/02038 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGM3

N° Minute :

AFFAIRE

[J] [W]

C/

S.A.S. PRISMA MEDIA

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Alain TOUCAS-MASSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1155

DEFENDERESSE

S.A.S. PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0336

L’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 04 Avril 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Prisma Media est éditrice du magazine Voici et du site internet www.voici.fr.

Elle a, dans le numéro 1831 du magazine Voici daté du 6 au 12 janvier 2023, consacré un article à Mme [J] [W] accompagné de photographies la représentant. Elle a également publié sur son site internet www.voici.fr le 6 janvier 2023 un autre article consacré à Mme [W], annonçant la parution du numéro du magazine Voici précité.

Par acte introductif d’instance en date du 10 février 2023, Mme [J] [W] a fait assigner la société Prisma Media devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d’obtenir réparation des atteintes à ses droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de la publication de l’article dans le numéro 1831 du magazine Voici.

Mme [J] [W] a également fait assigner la société Prisma Media devant le tribunal judiciaire de Paris par acte introductif d’instance en date du 15 février 2023 afin d’obtenir réparation des atteintes à ses droits de la personnalité qu’elle estime avoir subies du fait de l’article digital publié sur le site www.voici.fr. Devant le tribunal judicaire de Paris, la société Prisma Media a saisi le juge de la mise en état d’une demande de dessaisissement et de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, lequel a, par ordonnance du 22 novembre 2023 ordonné le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris pour l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/02980 au profit du tribunal judiciaire de Nanterre et ordonné en conséquence le renvoi de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/02980 au tribunal judiciaire de Nanterre.

Devant le tribunal judiciaire de Nanterre, les deux instances ont fait l’objet d’une jonction selon ordonnance du juge de la mise en état du 27 février 2024. Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 6 juin 2024, Mme [J] [W] demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens et prétentions ; -juger qu’en publiant dans le numéro 1831 daté du 6 au 12 janvier 2023 du magazine Voici, l’article ci-dessus décrit et l’article litigieux du 6 janvier 2023 sur le site internet de Voici accessible via le lien suivant https://www.voici.[05] [W]-enceinte-la-fille-de-caroline-de-monaco-attendson-troisieme-enfant-746641, la société Prisma Media a porté atteinte à la vie privée et aux droits que Mme [J] [W] détient sur son image ; En conséquence, -condamner la société Prisma Media à payer à Mme [J] [W] une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la publication du titre attentatoire annonçant dans le n°1831 de Voici et dans l’article du 6 janvier 2023 sur le site internet de Voici sa grossesse ; -condamner la société Prisma Media à payer à Mme [J] [W] la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la publication de l’article publié dans le n°1831 de Voici et de l’article du 6 janvier 2023 publié sur le site internet de Voici ; - condamner la société Prisma Media à payer à Mme [J] [W] une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la publication de clichés photographiques volés dans le n°1831 de Voici et dans l’article litigieux du 6 janvier 2023 sur le site internet de Voici ; - condamner la société Prisma Media à payer à Mme [J] [W] la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la particulière malveillance de l’article publié dans le n°1831 de Voici et de l’article du 6 janvier 2023 sur le site internet de Voici ; -ordonner aux frais de la société Prisma Media, sous astreinte de 5.000 euros par numéro de retard : une mesure de publication sur la totalité de la page de couverture du prochain numéro du magazine Voici à paraître dans le numéro suivant la si