Saisies immobilières, 3 avril 2025 — 23/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 23/00016 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGAA

AFFAIRE

Société L’ ECHO DES DAMIERS représentée par Madame [Z] [E] épouse [O] prise en la personne de son liquidateur amiable de la société L’ ECHO DES DAMIERS, [D] INVESTLENTS LIMITED représenté par son représentant légak en exercice Madame [N] [J], LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 49], Société MASIN ENTERPRISE INC, S.N.C. SNC LES LOCATAIRES,

C/

Société LES LOCATAIRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

L’ ECHO DES DAMIERS représentée par Madame [Z] [E] épouse [O] prise en la personne de son liquidateur amiable de la société L’ ECHO DES DAMIERS [Adresse 3] [Localité 41]

représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

CRÉANCIERS INSCRITS :

[D] INVESTLENTS LIMITED représenté par son représentant légal en exercice Madame [N] [J] [Adresse 11] [Localité 46] CHYPRE

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 49] [Adresse 8] [Localité 39]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

MASIN ENTERPRISE INC [Adresse 52] [Adresse 44] [Adresse 47]

représentée par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

S.N.C. LES LOCATAIRES, [Adresse 2], [Localité 40]

représentée par Me Frédéric CORTES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 319

DEFENDERESSE :

LES LOCATAIRES [Adresse 1] [Localité 40]

représentée par Maître Stéphanie LAMORA de l’AARPI BDSL AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 4

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 11 octobre 2022 et publié le 9 décembre 2022 au service de la Publicité Foncière de [Localité 45] 3 sous les références 9214P03 volume 2022 S n° 102, la société L’ECHO DES DAMIERS a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société LES LOCATAIRES situé dans un ensemble immobilier sis à [Adresse 43], cadastré section AE n° [Cadastre 9] lieudit [Adresse 36] pour 4 ha 35 a et 5 ca, en l’espèce les VOLUME [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et dans les LOTS DE VOLUMES n° [Cadastre 22], n° [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 12] et [Cadastre 15] plusieurs lots de copropriété, plus amplement désignée dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.

Par acte du 7 février 2023, la société L’ECHO DES DAMIERS, créancier poursuivant a fait assigner la société LES LOCATAIRES à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 6 avril 2023, aux fins d’ordonner la vente forcée des lots saisis sur la mise à prix de 100 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 226 936,15 euros au 31 janvier 2023 avec intérêts au taux légal majoré de 5 points sur 208 520,52 euros du 1er février 2023 jusqu’à complet paiement, de désigner la SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE et associés, commissaires de justice à Nanterre aux fins de procéder aux visites, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Par actes séparés des 8 et 9 février 2023, la société L’ECHO DES DAMIERS a dénoncé la procédure à la société MASIN ENTREPRISES INC, [D] INVESTMENTS LIMITED et au Trésor Public SIE [Localité 50].

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de [Localité 45] le 9 février 2023.

Suivant acte reçu au greffe le 31 mars 2023, la société [D] INVESTMENTS LIMITED a déclaré une créance d’un montant de 27 372 220,90 euros.

Suivant acte reçu le 4 avril 2023, le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 48] a déclaré une créance d’un montant total de 3 521513,75 euros.

Suivant acte reçu le 5 avril 2023, la société MASIN ENTREPRISE INC a déclaré quant à elle une créance à hauteur de 8 267 969,85 euros au titre du capital arrêté provisoirement au 6 avril 2023, outre les intérêts au taux de 12%.

Après plusieurs renvois aux fins de mise en état des parties, l’affaire a été retenue à l’audience d’orientation du 3 octobre 2024 et mise en délibéré au 21 novembre 2024, puis prorogée au 19 décembre 2024.

Par jugement du 19 décembre 2024, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur l’absence de numéroation des pièces du demandeur et