2ème Chambre, 3 avril 2025 — 21/01459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2025

N° RG 21/01459 -

N° Portalis DB3R-W-B7F-WNFW

N° Minute :

AFFAIRE

[U] [V]

C/

S.A.S. CARIZY, [Y] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [U] [V] [Adresse 4] [Localité 6] MARTINIQUE

représentée par Me Olivier DE BOISSIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0099

DEFENDEURS

S.A.S. CARIZY [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Carlos RODRIGUEZ LEAL, de la Selarl GUEMARO Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1145

Monsieur [Y] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

non représenté

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Janvier 2025 en audience publique devant Elsa CARRA, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 août 2020, Mme [U] [V] a acquis, auprès de M. [Y] [X] et par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Carizy, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 7].

Invoquant une impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom, par actes judiciaires des 4 et 19 février 2021, Mme [V] a fait assigner devant ce tribunal la société Carizy et M. [X] aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation.

Par ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par la société Carizy et a condamné cette dernière aux dépens de l’incident et à verser à Mme [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 janvier 2023, Mme [U] [V] demande au tribunal de : - prononcer la recevabilité de sa demande, - prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 7], - prononcer qu’il y a lieu au remboursement du coût de la vente ayant eu lieu en août 2020 d’un montant de 14 990 euros, solidairement par M. [X] et la société Carizy, - ordonner qu’il lui sera dû solidairement au titre de son préjudice moral la somme de 1 500 euros, - ordonner qu’il lui sera dû solidairement au titre de son préjudice matériel les sommes suivantes : * frais de location de véhicule : 1 120 euros, * frais de révision de garage : 602,26 euros, * frais de réservation Carizy : 198 euros, subsidiairement, concernant la société Carizy : - condamner la société Carizy pour inexécution contractuelle à un montant de dommages et intérêts correspondant au coût du véhicule vendu, soit 14 990 euros, - condamner la société Carizy à 1 500 euros au titre de son préjudice moral, - condamner la société Carizy : * frais de location de véhicule : 1 120 euros, * frais de révision de garage : 602,26 euros, * frais de réservation Carizy : 198 euros, en tout état de cause : - condamner chacun des défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner chacun des défendeurs en tous les dépens.

A titre principal, Mme [V] soutient, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, que le véhicule qu’elle a acquis auprès de M. [X] était affecté d’un vice caché au jour de la vente puisqu’il faisait l’objet d’une saisie - qu’elle dénomme parfois gage, ordonnée par un tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne figurait pas sur le certificat de situation administrative. Elle ajoute que cette saisie, dont le vendeur et son mandataire, la société Carizy, avaient connaissance, l’a empêchée d’immatriculer le véhicule à son nom et, partant, de l’utiliser, le rendant impropre à sa destination. Elle explique, concernant la société Carizy, qu’elle ne peut pas être considérée comme un simple intermédiaire commercial dès lors que, assistant ses utilisateurs dans la préparation des formalités nécessaires à la vente, elle a commis une faute en lui remettant seulement le certificat de situation administrative et non le certificat de non-gage, ce malgré ses demandes, en méconnaissance de ses conditions générales. Elle prétend encore que, outre un préjudice moral lié à l’attitude inacceptable des défendeurs, cette situation lui a causé un préjudice financier correspondant aux frais de location d’un véhicule, de révision technique et de réservation. Subsidiairement, elle fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, que la société Carizy a engagé sa responsabilité contractuelle à son égard. Elle estime en effet qu’elles sont liées par un contrat et que cette dernière a commis une faute, explicitée ci-avant, qui est distincte des vices cachés.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2023, la société Carizy dem