JEX, 25 mars 2025 — 25/00234

DOSSIER N° : N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3R-W-B7H-2FKK AFFAIRE : S.C.I. MEN & ASSO en la personne de sa gérante Madame [X] [B] épouse [E] / La SARL XPERT IMMO, SARL LEROI & ASSOCIES

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT

GREFFIER lors des débats : Marie-Christine YATIM GREFFIER lors du prononcé : Fanny GABARD

DEMANDERESSE

S.C.I. MEN & ASSO, en la personne de sa représentante légale, Madame [X] [B] épouse [E] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Madame [X] [B] épouse [E] ès qualités de représentante légale de la SCI MEN & ASSO

DEFENDERESSES

SARL XPERT IMMO [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

S.C.I. LEROI & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 11 Février 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 25 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : - débouté la société MEN & ASSO SCI de toutes ses demandes ; - débouté la société Xpert Immo de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; - condamné la société MEN & ASSO SCI à payer à la société Xpert Immo la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ; - condamné la société MEN & ASSO SCI aux dépens.

Ce jugement a été signifié à la SCI MEN & ASSO par la société XPERT IMMO le 8 septembre 2022.

Par acte d’huissier en date du 14 juin 2023, dénoncé le 22 juin 2023, la société XPERT IMMO a fait pratiquer une saisie attribution à exécution successive pour paiement de la somme de 3 744, 72 euros sur le fondement du précédent jugement.

Par acte d’huissier en date du 24 juillet 2023, la SCI MEN & ASSO a fait assigner la société XPERT IMMO et la SCP LEROI & ASSOCIES devant le juge de l’exécution de NANTERRE aux fins principalement de contester ladite saisie-attribution.

Par décision du 24 septembre 2024, le juge de l’exécution a prononcé la radiation de l’affaire.

Après rétablissement au rôle des affaires en cours, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2024.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 11 février 2024, la SCI MEN & ASSO, représentée par sa gérante Madame [X] [E], demande : - de recevoir les demandes de MEN & ASSO, les dire bien fondées et y faire droit ; - de dire que la SCP LEROI & ASSOCIES n’avait pas qualité à agir pour pratiquer la saisie-attribution ; - de dire et juger que la saisie-attribution du 22 juin 2023 est irrégulière et nulle ; - de mettre les frais des actes inutiles et abusif à la charge de l’huissier ; en conséquence, - d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision ; - de condamner solidairement XPERT IMMO et la SCP LEROI & ASSOCIES à 1 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; à titre subsidiaire, - de recevoir les demandes de MEN & ASSO, les dire bien fondées et y faire droit ; - d’ordonner un délai de 6 mois pour le règlement au titre de l’article 700 de la décision du 8 juillet 2022 ; - d’ordonner la mise en place d’un échéancier avec un règlement de 50 euros par mois à régler par MEN & ASSO SCI ; en tout état de cause, - de condamner solidairement XPERT IMMO et LEROI & ASSOCIES à 1 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - de prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 11 février 2024, la SARL XPERT IMMO demande : - de recevoir la société XPERT IMMO en son action et la déclarer bien fondée ; - de recevoir la SARL LEROI & ASSOCIES en son action et la déclarer bien fondée ;

- de débouter la SCI MEN & ASSO de ses demandes, fins et conclusions ; - de condamner la SCI MEN & ASSO au paiement de la somme de 5 000 euros à chacune des sociétés XPERT IMMO et SARL LEROI & ASSOCIES, à titre de dommages et intérêts ; - de condamner la SCI MEN & ASSO au paiement de la somme de 5 000 euros à chacune des sociétés XPERT IMMO et SARL LEROI & ASSOCIES en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; - de rappeler l’exécution de droit.

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation et aux écritures des parties visées par le greffe, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux