2ème Chambre Cabinet A, 25 mars 2025 — 24/02464

RG : N° RG 24/02464 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/357 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [K] [O] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [S] [G] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] [O] et M. [D] [V] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 12] sans contrat préalable.

De cette union sont nés :

[F] [V], le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 12],[N] [V], le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 12]. Par acte en date du 12 juin 2024, Mme [O] a assigné M. [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 15 octobre 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 6] à [Localité 10], à l'époux à titre onéreux ;attribué la jouissance du véhicule Fiat 500 à l'épouse et du véhicule Peugeot 508 à l’époux, sous réserve des droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ;dit que les époux assumeraient provisoirement le remboursement des intérêts du prêt immobilier (76,80 euros) ;dit que M. [V] assumerait à titre définitif le remboursement du crédit automobile (178,81 euros par mois) ;constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur les enfants ;fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents :hors vacances d’été : les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère avec alternance le vendredi à 18 heures ;pendant les vacances d’été : au domicile du père : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; au domicile de la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;par exception : le 24 décembre chez leur père et le 25 décembre chez leur mère les années paires et inversement les années impaires ; le jour de la fête des pères chez leur père et le jour de la fête des mères chez leur mère ;fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à hauteur de 100 euros par mois et par enfant, soit 200 euros au total ;dit que les frais exceptionnels (scolaires, extrascolaires, de santé), exposés d’un commun accord et dûment justifiés, seront pris en charge par moitié par les parents ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet à la date de la demande en divorce, soit le 24 juin 2024, sauf celle relative à la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants et la prise en charge des frais exceptionnels qui prendrait effet au jour de l’ordonnance. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2024, Mme [O] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;fixer la date des effets du divorce au 15 mai 2024 ;condamner M. [V] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 3.098,92 euros ;constater que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents :hors vacances d’été : les semaines paires au domicile du père et les semaines impaires au domicile de la mère avec alternance le vendredi à 18 heures ;pendant les vacances d’été : au domicile du père : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ; au domicile de la mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;par exception chaque année : le 24 décembre chez leur mère et le 25 décembre chez leur père ; le 31 décembre chez leur père et le 1er janvier chez leur mère ; le jour de la fête des pères chez leur père et le jour de la fête des mères chez leur mère ;fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à ha