2ème Chambre Cabinet A, 25 mars 2025 — 24/01699

RG : N° RG 24/01699 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIG7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 25/354 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [D] [H] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Amalle HAZHAZ, avocat plaidant au barreau de NANTES substitué par Me Nicolas DESPRES, avocat postulant au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] n’ayant pas constitué avocat

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [H] et M. [L] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] sans contrat préalable.

De cette union est né [W] [V], le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 13].

Par acte en date du 21 mai 2024, Mme [H] a assigné M. [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes asns indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 septembre 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

constaté que les époux résidaient séparément ;constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur l'enfant ;fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;accordé au père un droit de visite qui s'exercera sauf meilleur accord des parties toutes les semaines le mercredi et le jeudi de 8h30 à 20 heures ; fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 330 euros par mois ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Dans ses dernières conclusions signifiées à étude le 9 décembre 2024 à M. [V], Mme [H] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;dire que chacun des époux perdra l'usage du nom de l'autre ;fixer la date des effets du divorce au 29 juin 2023 ;constater que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;rappeler que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile ;accorder au père un droit de visite et d'hébergement toutes les semaines le mercredi et le jeudi en journée uniquement de 8h30 à 20h ; condamner M. [V] à payer à Mme [H] la somme de 500 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; dire que la contribution à l'entretien et l'éducation de [W] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [H] ; dire que les frais exceptionnels engagés d'un commun accord seront partagés par moitié avec remboursement au parent ayant avancé la dépense, dans les quinze jours sur présentation du justificatif ; laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. Il convient de se référer à ces dernières conclusions pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Assigné à étude, M. [V] n’a pas comparu.

[W] n’a pas le discernement nécessaire à son audition.

Aucune procédure d'assistance éducative n'est ouverte à son égard.

La clôture de la procédure est intervenue le 22 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 21 mai 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

Mme [D] [H], née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 9]

Et de

M. [L] [V], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prend effet e