CALAIS JCP, 3 avril 2025 — 24/00400

N° RG 24/00400 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YWA Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]

N° RG 24/00400 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YWA

Minute : 25/00165

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

Mme [J] [M] (NÉE [N]) M. [S] [M]

C/

Mme [T] [G] [X] M. [Y] [G] [X]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [J] [M] (NÉE [N]) [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [S] [M] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [T] [G] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [Y] [G] [X] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 novembre 2020, avec prise d'effet au 8 décembre 2020, Madame [T] [I] épouse [G] [X] et Monsieur [Y] [G] [X], représentés par leur mandataire, l'agence immobilière GUY [B], ont donné à bail à Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local à usage d'habitation sis [Adresse 6] à [Localité 10], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 1300 euros.

Un état des lieux d'entrée a été effectué contradictoirement le 7 décembre 2020 par la société IMMOPROS.

A la demande de Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M], un procès-verbal de constat a ensuite été dressé, le 15 décembre 2020, par huissier de justice.

Suivant courrier recommandé du 15 avril 2021, sous la plume de leur conseil, Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M] ont sollicité une réduction du loyer et le versement d'une indemnité de 1000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre une indemnité de 800 euros afin de couvrir les frais engagés.

Par procès-verbal du 28 janvier 2021, Monsieur [D] [O], conciliateur de justice, a constaté l'échec de la tentative de conciliation entre les parties.

Par actes d'huissier de justice en date du 2 août 2021, Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M] ont fait citer Madame [T] [I] épouse [G] [X] et Monsieur [Y] [G] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais afin d'obtenir, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, 3 du décret du 20 janvier 2002, et 1217 et suivants du code civil : - leur condamnation au paiement de la somme de 7.506,45 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; - leur condamnation au paiement de la somme de 3.815 euros à titre d'avance du coût des travaux à réaliser ; - la réduction du montant du loyer à la somme de 650 euros à compter du mois de juin 2021 jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ; - leur condamnation au paiement de la somme correspondant au trop perçu consécutif à la réduction du loyer prononcée; - leur condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros en réparation de leur préjudice moral ; - leur condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant jugement du 11 août 2022, le tribunal de proximité de Calais a, notamment :

- condamné Madame [T] [I] épouse [G] [X] et Monsieur [Y] [G] [X] à payer à Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M] les sommes suivantes : 3.857,7 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,3.888 euros à titre d'avance des sommes nécessaires à la taille des haies.- condamné Madame [T] [I] épouse [G] [X] et Monsieur [Y] [G] [X] à payer à Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement le 9 juin 2023 par la société SNEXI.

Suivant courriel officiel du 13 septembre 2023, le conseil de Madame [J] [N] épouse [M] et Monsieur [S] [M] a sollicité le remboursement du dépôt de garantie versé par ses clients à leur entrée dans les lieux à hauteur de 1300 euros.

Par courrier en réponse, l'agence LAFORET, es qualité de gestionnaire du bien des bailleurs, a établi un compte au titre duquel les locataires étaient débiteurs à hauteur de 746,91 euros, déduction faite du dépôt de garantie.

Par procès-verbal du 10 janvier 2024, Monsieur [D] [O], conciliateur d