Contentieux Général, 1 avril 2025 — 23/02950

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/02950 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75QFX Le 01 avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PAUL & VIRGINIE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 017 695 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société LBS DEMOLITION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 552 062 663 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocats plaidant

S.A.R.L. LITTORAL BOIS SERVICES exerçant sous l’enseigne LBS DEMOLITION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 448 687 797 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Tony PERARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Madame Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 04 février 2025.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2006, la SARL Fleur de sel, devenue la SARL Paul & Virginie, a pris à bail un immeuble à usage d'hôtel restaurant à [Localité 6]. Elle a engagé des travaux de rénovation de l'immeuble loué, confiés à la société Littoral bois service (exerçant sous l'enseigne LBS démolition), pour un montant total de 278 132, 89 euros. A l'occasion de ces travaux dans le courant de l'année 2016, ayant décelé une poutre en bois en mauvais état, la SARL Paul & Virginie a formé une demande d'expertise judiciaire.

Par ordonnance rendue le 15 mai 2019, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise judiciaire et a désigné M. [K] pour y procéder.

Le rapport d'expertise définitif a été déposé le 30 décembre 2019.

La SARL Paul & Virginie a saisi le juge chargé du contrôle des expertises en raison d'une discordance entre le pré-rapport d'expertise et le rapport définitif dans lequel a été omise une estimation forfaitaire des finitions intérieures pour un montant de 4 500 euros. Le juge chargé du contrôle des expertises a invité l'expert à établir un complément de rapport, après avoir organisé une nouvelle réunion d'expertise contradictoire. Cette réunion s'est tenue le 23 avril 2021, l'expert judiciaire a formulé des demandes de pièces complémentaires aux parties.

Par acte d'huissier du 26 octobre 2021, la SARL Paul & Virginie a fait assigner la société Littoral bois service devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de voir dire que la réception des travaux n'est pas intervenue, que la société Littoral bois service a commis une faute dolosive à son encontre, de consacrer la responsabilité contractuelle de la société Littoral bois service, de la condamner à lui payer la somme de 32 720 euros en réparation de son préjudice, de dire qu'elle n'a pas exécuté l'intégralité des travaux commandés, de consacrer sa responsabilité contractuelle de ce chef et de la condamner à lui payer la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre des travaux inexécutés, de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure, ainsi que les entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris ceux de la procédure de référé expertise et des frais et honoraires de l'expert judiciaire désigné.

Par acte d'huissier du 18 février 2021, la société Littoral bois service a fait assigner son assureur, la SA Generali Iard, en intervention forcée et en garantie devant le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer. Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par ordonnance rendue le 18 juin 2021, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise complémentaire, dit que pendant la durée du sursis l'affaire sera retirée du rôle et que l'affaire sera rappelée à la diligence des parties dès la survenance de l'événement motivant le sursis à statuer ou d'office par le juge et a réservé le surplus des demandes.

Le rapport d'expertise complémentaire n'a jamais été déposé, l'expert étant décédé.

L'affaire a été remise au rôle à la demande de la SARL Paul & Virginie le 26 juin 2023 et a été appelée à l'audience du 7 novembre 2023.

Par ordonnance du