MONTREUIL JCP, 3 avril 2025 — 24/00354
Texte intégral
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00354 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75XOW
N° de Minute : 25/00070
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.A. SIA HABITAT
C/
[V] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 Avril 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Caroline HENOT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [V] [G] née le 11 Octobre 1995 à , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C621602024002007 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Février 2025
Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2018, la Sa Sia Habitat a donné à bail à Mme [V] [G] à compter du 16 avril suivant, un logement situé [Adresse 4] à [Localité 8] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 389,68 euros, payable à terme échu, avant le 5 du mois suivant, net de charges.
En présence d’échéances de loyers impayées la Sa Sia Habitat a, par acte de commissaire de justice signifié le 25 octobre 2023, fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 610,13 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 octobre 2023, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.
La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par courrier électronique enregistré le 26 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 février 2024, Sa Sia Habitat a fait assigner Mme [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9]-sur-Mer lui demandant de : - constater, à défaut prononcer la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil pour défaut de paiement des loyers ; - ordonner l'expulsion de Mme [V] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours et l'assistance de la force publique ; - dire et juger que Mme [V] [G] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celles de tous occupants de son chef et ainsi que de ses biens après avoir satisfait aux réparations locatives ; - autoriser la Sa Sia Habitat à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de Mme [V] [G] en vertu de l'article R433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner Mme [V] [G] au paiement : * de la somme en principal de 762,03 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 16 décembre 2023, déduction faite des acomptes perçus à ce jour, le tout avec intérêt légal à compter de la présente assignation ; * au paiement des loyers échus depuis cette date et de ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir ; * d'une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer et des charges subissant les augmentations légales, à compter de la date de résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux ; * de la somme de 150,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * de la somme de 150,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l’article 1153 du code civil ; * de tous les frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 19 février 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 18 avril 2024 et renvoyée à plusieurs reprises, à la demande au moins de l’une des parties, jusqu’à celle du 6 février 2025, où elle a été retenue.
La SA Sia Habitat représentée par son conseil, maintient ses demandes en actualisant sa créance locative à la somme de 6645,32 euros arrêtée au 31 janvier 2025. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Mme [V] [G] représentée par son conseil se référant oralement à ses conclusions, demande au tribunal, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, de : - lui accorder les plus larges délais de paiement afin d’apurer la dette locative réclamée par la Sa Sia Habitat ; - ordonner l’échelonnement du règlement de la dette sur une durée de trois années ; - suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés pour régler la dette ; - débouter la Sa