CALAIS contentieux<10000€, 3 avril 2025 — 24/00062

N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75VAA Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12]

N° RG 24/00062 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75VAA

Minute : 25/00167

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

M. [J] [K] Mme [E] [L]

C/

M. [X] [Y] M. [W] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée à :

le :

Formule exécutoire délivrée à :

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [J] [K] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Sophie FRENEY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Mme [E] [L] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Me Sophie FRENEY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant

M. [W] [Z] [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Tony MACRIPO, avocat au barreau de DUNKERQUE

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 25 Février 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Charles DRAPEAU, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commande du 17 avril 2023, Mme [E] [L] et M. [J] [K] ont acquis auprès de l’entreprise individuelle KA AUTO un véhicule automobile d'occasion de marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé pour la première fois en France le 18 avril 2023 sous le numéro [Immatriculation 13], au prix de 4590 euros, affichant un kilométrage de 126 000 kilomètres.

Le contrôle technique précédant la vente, daté du 9 mars 2023, faisait état de 7 défaillances mineures.

Considérant que le véhicule présentait un certain nombre de désordres, Mme [E] [L] et M. [J] [K], sous la plume de leur conseil et suivant courrier recommandé du 14 août 2023, ont sollicité auprès de l’entreprise individuelle KA AUTO l’annulation de la vente et le remboursement de la somme de 4500 euros.

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, Mme [E] [L] et M. [J] [K] ont fait assigner M. [W] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ZS AUTOS, devant le tribunal de proximité de Calais afin, au visa des articles 1224 et suivants du code civil et L.211-5 et suivants du code de la consommation à titre principal, et des articles 1641 et suivants du code civil à titre subsidiaire, de voir prononcer la résolution de la vente et sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : - 4550 euros au titre de la restitution du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 août 2023, - 1500 euros en réparation de leur préjudice moral et économique, - 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire, enregistrée sous le numéro de rôle 24/00062, a été appelée à l'audience du 20 février 2024 lors de laquelle le conseil de Mme [E] [L] et M. [J] [K] a été invité à faire citer M. [X] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KA AUTO, à l’audience du 21 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Mme [E] [L] et M. [J] [K] ont fait assigner en intervention forcée M. [X] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne KA AUTO, devant le tribunal de proximité de Calais à l’audience du 18 juin 2024, et sollicité la jonction de l’affaire, enregistrée sous le numéro de rôle 24/00802, avec celle enregistrée sous le numéro de rôle 24/00062.

La jonction des affaires a été prononcée lors de l’audience du 18 juin 2024 sous le numéro de répertoire unique 24/00062.

L’affaire a ensuite été renvoyée à 6 reprises à la demande des parties et finalement évoquée à l’audience du 25 février 2025.

Lors de l’audience, Mme [E] [L] et M. [J] [K], représentés par leur conseil, et reprenant les termes de leurs dernières conclusions, réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance, y ajoutant la condamnation de M. [X] [Y].

M. [W] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ZS AUTOS, représenté par son conseil, reprenant ses dernières écritures, sollicite, au titre des articles 32, 122, 750-1 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes formulées à son encontre pour défaut de qualité à agir contre lui, de les déclarer encore irrecevables faute de démarches amiables préalables, de les déclarer enfin irrecevables en application du principe de non cumul des actions fondées sur la non-conformité et les vices cachés, en tout état de cause, au fond, débouter Mme [E] [L] et M. [J] [K] de leurs demandes comme étant mal fondées. Le conseil du défendeur sollicite enfin la condamnation solidaire des demandeurs à lui payer la somme de 1800 euros en application de l’article 700, 2° du code de procédure civile. Bien que régulièrement as