4 Ch. Cab 5 (ch famille), 3 avril 2025 — 24/01850

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[E] C/ [C]

Répertoire Général

N° RG 24/01850 - N° Portalis DB26-W-B7I-H63H

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[22] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [L] [G] [J] [E] né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 17] (SEINE-MARITIME) [Adresse 10] [Localité 2]

Comparant et concluant par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDEUR

- A -

Madame [N] [B] [U] [C] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (SOMME) [Adresse 11] [Localité 12]

Défaillant,

DÉFENDERESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Février 2025 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [E] [L] et Madame [C] [N] se sont mariés le [Date mariage 8] devant l'Officier d'état civil de [Localité 18] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 7], lequel a été cédé par acte notarié en date du 26/05/2023 à la somme de 85.000 euros, la part revenant aux vendeurs après déduction des remboursements dus étant de 31.543,07 euros.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 14/06/2018, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution de la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [E] [L] à titre onéreux, Fixation à la charge de Monsieur [E] [L] du remboursement provisoire des prêts immobiliers (montant total de 601 euros) et du prêt [30] (73,33 euros) à titre d’avance pour la communauté, Attribution à l’épouse de la jouissance provisoire du véhicule FIAT DOBLO immatriculé BV 454 GR, Attribution à l’époux de la jouissance provisoire du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé DS 774 XZ ; Madame [C] [N] ayant interjeté appel de cette décision, la Cour d’appel d’[Localité 14] a, par arrêt en date du 07/03/2019, confirmé l’ordonnance de non-conciliation en toutes ces dispositions à l’exception de celles relatives aux enfants communs.

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 12/11/2021. Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 01/09/2017 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Par acte d'huissier en date du 07/06/2024, remis à étude, Monsieur [E] [L] a fait assigner Madame [C] [N] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage.

Madame [C] [N] n'a pas constitué avocat. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 08/11/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Monsieur [E] [L] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [L] [E] en ses demandes, fins et prétentions. Désigner tel Juge qu’il plaira au Tribunal en qualité de Juge commis chargé notamment de trancher les difficultés se présentant dans le cadre des opérations de liquidation et partage et éventuellement tenter de concilier les parties. Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [L] [E] et Madame [N] [C]. Désigner Maître [H] [T] notaire à [Localité 21] (80) en qualité de notaire liquidateur, Désigner tel juge commis avec pour mission de surveiller les opérations de partage. Juger que le notaire liquidateur aura notamment pour mission d’établir le compte d’administration entre les parties, Constater que l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 27] (Somme) a été vendu suivant acte reçu le 26 mai 2023 par Maître [H] [T], Notaire à [Localité 21] (Somme), moyennant le prix de 85.000 €. Juger que le compte d’administration entre les parties est constitué de : L’indemnité due par Monsieur [E] au titre de l’occupation du bien commun du 14 juin