JEX, 4 avril 2025 — 25/00041

DU : 04 Avril 2025 ---------------------------

JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

AFFAIRE

[O]

C/

S.A. COFIDIS

Répertoire Général

N° RG 25/00041 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHMN

Minute

N°

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Expédition exécutoire le :

à : la SCP CREPIN-HERTAULT

à :

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à : M. [W] [O]

à : l’ATS

à: SA COFIDIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Monsieur [W] [O], né le 20 Mars 1958 à ABBEVILLE (SOMME), résidant : Centre de Gerontologie, 80/82 route de Doullens 80142 ABBEVILLE, sous tutelle de l’Association Tutélaire de la Somme (ATS), sise 21 rue Sully BP 11660, 80016 AMIENS représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS (Aide Juridictionnelle totale par décision du 16 janvier 2025 N° BAJ : C-80021-2025-000432)

- DEMANDEUR (S) -

- A -

S.A. COFIDIS société anonyme immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106 61 avenue du Halley - Parc de la Haute Borne 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante, ni représentée

- DÉFENDEUR (S) -

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause ait été débattue en audience publique le 07 Mars 2025 devant:

- Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution - Madame Béatrice AVET, Greffière

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Par exploit du 29 janvier 2025, Monsieur [W] [O], représenté par son tuteur l’Association Tutélaire de la Somme (ATS), a saisi le juge de l'exécution de céans aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 10 décembre 2024, dénoncée les 13 et 18 décembre 2024, ordonner la mainlevée de ladite mesure, dire et juger que les frais afférents à cette mesure resteront à la charge de la société COFIDIS, condamner la société COFIDIS à régler à I'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME, ès-qualité de tutrice de Monsieur [W] [O], une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle a indiqué, pour l’essentiel, qu’un acte de dénonciation de saisie-attribution à la demande de la société COFIDIS a été délivré à Monsieur [W] [O] et à l’ATS, en sa qualité de tuteur, suivant une décision en date du 17 décembre 2018 pour une durée de 5 ans, renouvelée le 4 décembre 2023.

Cette saisie a ainsi été pratiquée sur le compte bancaire de Monsieur [O] ouvert à la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, le 10 décembre 2024, en vertu d’une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Proximité d'ABBEVILLE le 22 janvier 2024 et signifiée le 20 juin 2024.

La mesure de saisie porte sur une créance totale de 1.659,01 € dont, à titre principal, 1.131,08 €.

Une somme de 2.354,78 € a été bloquée sur le compte bancaire de Monsieur [W] [O].

Une demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 16 décembre 2024 qui a été accordée le 16 janvier 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 7 mars 2025.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [W] [O], représenté par l’Association Tutélaire de la Somme (ATS), était représenté par son conseil. Il a maintenu ses demandes.

La SA COFIDIS n’était pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution

La saisie-attribution a été pratiquée par procès-verbal du 10 décembre 2024 par la SA COFIDIS entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, dénoncée le 13 décembre 2024 à Monsieur [W] [O], avec pour date de contestation expirant le 13 janvier 2025, soit le délai d’un mois imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution, et dénoncée le 18 décembre 2024 à l’ATS, avec pour date de contestation expirant le 20 janvier 2025, soit le délai d’un mois imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter (…) en cas d’admission de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de ju