4 Ch. Cab 5 (ch famille), 3 avril 2025 — 24/02469

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[U] C/ [R]

Répertoire Général

N° RG 24/02469 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBG7

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[18] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Madame [L] [W] [K] [U] divorcée [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 13] (SOMME) [Adresse 6] [Localité 9]

Comparante et conluante par Maître Geoffrey GIMENO, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [S] [M] [E] [R] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 13] (SOMME) [Adresse 3] [Localité 10]

Comparant et concluant par Maître Marc DECRAMER, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 13 Février 2025 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [U] [L] et Monsieur [R] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] devant l'Officier d'état civil de [Localité 21] sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 20].

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance sur mesures provisoires du 28/06/2023, statué comme suit sur les mesures provisoires : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à Monsieur [S] [M] [E] [R] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à compter de l’ordonnance de mesures provisoires ; - dit que cette jouissance, accordée à titre onéreux, donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - dit que Monsieur [S] [M] [E] [R] devra payer les charges afférentes au domicile conjugal ; - dit que Monsieur [S] [M] [E] [R] assumera le paiement de la taxe foncière de l’immeuble commun à charge de récompense ; - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l'autorise à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est ; - Ordonné à chaque époux de remettre à l'autre ses vêtements et objets personnels, en ayant recours le cas échéant à la [Localité 17] publique; - attribué, pour la durée de la procédure, la jouissance des véhicules suivants : - PEUGEOT 3008, PEUGEOT Boxer, moto KAWASAKI et scooter PEUGEOT à l’époux sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - attribué, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule FORD Focus à l’épouse sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - dit que Monsieur [S] [M] [E] [R] et Madame [L] [W] [K] [U] devront assurer par moitié le règlement des dettes suivantes : - regroupement de crédit : 336 euros par mois - prêt trésorerie : 120 euros par mois. et les y a condamnés ; - dit que Monsieur [S] [M] [E] [R] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier affectant le domicile conjugal (assurances comprises) ; - dit que ce règlement donnera lieu à récompense dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 20/12/2023. Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux : - de fixer la date des effets du divorce au 22/03/2023 ; - de renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Par acte d'huissier en date du 02/08/2024, Madame [U] [L] a fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de voir ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26/09/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [U] [L] demande au tribunal de : Débouter Monsieur [R] de sa fin de non-recevoir tendant à constater l’irrecevabilité de la demande d’ouverture des opérations de comptes liquidation partage ;Déclarer la demande de Madame [L] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence :Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et