3ème chambre civile, 3 avril 2025 — 24/02249

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02249 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3UH

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

S.A. CREDIPAR

C/

[R] [E]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Alicia BALOCHE - 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [R] [E]

Me Alicia BALOCHE - 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CREDIPAR ( RCS Versailles 317.425.981) dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28 substitué par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 028

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [E] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (SENEGAL) demeurant Chez [N] [Y], [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Janvier 2025 Date des débats : 07 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 05 février 2021, la société anonyme CREDIPAR a consenti à Monsieur [R] [E] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 22.766,24 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,94%, remboursable en 49 mensualités dont 48 mensualités s'élevant à 309,58 euros et une mensualité s'élevant à 11.383,12 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque Peugeot modèle 3008 a été livré le 18 février 2021.

Se prévalant de la déchéance du terme, la société CREDIPAR a, par acte de commissaire de justice du 07 juin 2024, fait assigner Monsieur [E] devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et 1224 et suivants du code civil aux fins de : à titre principal, constater la résiliation du contrat souscrit par Monsieur [E], à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire dudit prêt, en toute hypothèse, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 23.3560,60 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023, lui donner acte de son opposition à toute demande de délai de paiement, condamnation solidairement Monsieur [E] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l'audience la banque, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil que Monsieur [E] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

Monsieur [E], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

sur l'office du juge :

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la banque a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. sur la recevabilité de la demande :

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 05 février 2021, les actions en paiement engagées devant le