3ème chambre civile, 3 avril 2025 — 24/02893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02893 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5MV

Minute : 2025/ Cabinet B

JUGEMENT

DU : 03 Avril 2025

[U] [F]

C/

[N] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Catherine FOUET - 103

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [N] [R]

Me Catherine FOUET - 103

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [F] née le 25 Février 1995 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 103

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [R] entrepreneur individuel (RCS Caen 538.080.292) demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Janvier 2025 Date des débats : 07 Janvier 2025 Date de la mise à disposition : 03 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [U] [F] a acquis le 06 septembre 2023, un véhicule d'occasion de marque NISSAN modèle MICRA III, immatriculé [Immatriculation 6] d'un kilométrage de 200.000, auprès Monsieur [N] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [Adresse 7] moyennant le prix de 2.500 euros à la suite d'une annonce présentant ce véhicule comme entretenu et suivi en garage avec une garantie de 6 mois. À la suite de dysfonctionnements affectant ce véhicule et invoquant le non-respect d'un accord transactionnel par lequel Monsieur [R] s'était engagé à prendre en charge la réparation du véhicule ou à défaut de faire une proposition de reprise sous 24 heures, Madame [F] a fait assigner son vendeur devant le tribunal judiciaire de Caen en résolution de la vente pour vices cachés et en paiement de diverses sommes, dont la restitution du prix du véhicule et le paiement des dommages et intérêts. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 07 janvier 2025. À l'audience, Madame [F], représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. En application des articles 1641 et suivants du code civil, elle expose que des désordres apparus peu de temps après la vente affectent le véhicule. Elle fait valoir que lors de l'expertise amiable contradictoire réalisée le 16 novembre 2023, les parties étaient parvenues à un accord aux termes duquel Monsieur [R] s'était engagé à prendre en charge la réparation du véhicule ou à défaut de faire une proposition de reprise sous 24 heures. S'agissant de sa demande indemnitaire, elle explique avoir subi un préjudice financier tenant aux frais engendrés par l’immobilisation du véhicule auxquels s'ajoutent les frais d'assurance et de carte grise. Monsieur [R], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025. MOTIFS : Sur la non-comparution du défendeur :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente pour vice caché :

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Pour que le vendeur se trouve tenu à garantie, il faut que quatre conditions soient réunies : en premier lieu, la chose doit avoir un défaut ; en deuxième lieu, ce défaut doit la rendre impropre à l’usage auquel elle était destinée, et donc revêtir une certaine gravité ; en troisième lieu, il doit être caché ; en quatrième et dernier lieu, il doit être antérieur ou concomitant à la vente.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise amiable produit aux débats que le véhicule litigieux est affecté de divers désordres dont l'embrayage qui montre une résistance anormale insuffisante et une pédale qui reste au plancher, le passage des rapports impossible moteur tournant, absence de liquide de frein dans le bocal, défaut d'étanchéité entre le moteur et la boite de vitesse, présence de jeu dans la rotule de direction droite.

Après avoir mis en route le véhicule au moyen d'une batterie auxiliaire, l’expert a procédé à un examen détaillé sur pont élévateur laissant apparaître un désordre affectant le système de commande hydraulique d'embrayage. Il résulte de ces observations que le véhicule vendu est atteint de vices le rendant impropre à l’usage auquel on le dest