JCP- Juge Ctx Protection, 28 mars 2025 — 24/00248
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00248 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQG3
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 28 Mars 2025
S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL
C /
Monsieur [X] [O] Rep/assistant : M. [B] [J] [T] [K] (Autre) muni d'un pouvoir spécial
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 28 Mars 2025
A : Me VERT,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 28 Mars 2025
A : Me VERT,
Monsieur [X] [O],
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 28 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est 3 rue Pierre Besset - 63000 CLERMONT-FERRAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me VERT, avocat au barreau de Clermont Ferrand
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [O], demeurant 90 rue de l'Oradou - Résidence Prisme 4, Porte G105, RDC - 63000 CLERMONT-FERRAND
représenté par M. [B] [J] [T] [K] ([F]) muni d'un pouvoir
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 18 mars 2023, la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [X] [O] un logement situé 90, rue de l'Oradou, résidence Prisme 4, porte G105, rdc à CLERMONT-FERRAND (63000) et d'un jardin attenant loué accessoirement, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 439,05 €, provision sur charges comprise.
Le 16 novembre 2023, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.198,32 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [X] [O] le 17 novembre 2023
Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [X] [O] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M. [X] [O] à lui payer les sommes suivantes : * 3.251,14 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, * 451,24 à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 1er mars 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juin 2024. M. [X] [O] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
A l’issue de l’audience du 13 juin 2024, M. [B] [K] s’est présenté en qualité de cousin de M. [X] [O] et a indiqué que ce dernier était en contrat d’apprentissage à Paris, qu’il avait effectué un premier virement de 500 euros le 1er mai 2024 et un second virement de 500 euros le 08 juin 2024.
L’affaire initialement mise en délibéré au 12 septembre 2024 a donné lieu à une réouverture des débats le 16 janvier 2025 pour que M.[X] [O] justifie de la reprise du paiement des loyers et qu’il se présente à l’audience.
A l’audience du 16 janvier 2025, la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 08 janvier 2025, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4.038,95 €. Le conseil de la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL précise qu’un paiement de 300 euros a été effectué par M.[X] [O] le 14 novembre 2024 mais qu’il ne couvre pas l’intégralité du loyer et qu’aucun règlement n’a eu lieu au mois de décembre 2024.
M.[X] [O] ne s’est pas présenté à l’audience. M. [B] [K] présent à l’audience muni d’un pouvoir de représentation daté du 30 décembre 2024 signé par M.[X] [O] indique que ce dernier a fait un virement de 500 euros le 31 août 2024 et un virement de 300 euros le 14 novembre 2024. Il ajoute que M.[X] [O] a fait un virement de 500 euros le 15 janvier 2025.
Le conseil de la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a indiqué être d’accord pour produire selon note en délibéré autorisée sous 10 jours le justificatif de l’encaissement du virement de 500 euros.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le juge des