JCP- Juge Ctx Protection, 28 mars 2025 — 24/00766
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00766 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYSF
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 28 Mars 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [C] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [P] [Z]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 28 Mars 2025
A : AUVERGNE HABITAT,
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 28 Mars 2025
A : AUVERGNE HABITAT,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, délibéré prorogé au 28 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. AUVERGNE HABITAT, dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Mme [C] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [Z], demeurant 156 rue Sully, La Glacière 3 - Bat 33 - 63100 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 19 septembre 2023 à effet au 20 septembre 2023, la SA AUVERGNE HABITAT a donné à bail à M. [P] [Z] un logement situé 156 rue Sully, la Glacière 3, bâtiment 33, appartement n°3342, à CLERMONT-FERRAND (63100) moyennant le paiement d’un loyer mensuel global de 413,84 €, provision sur charges comprise.
Le 28 mars 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 2.257,35 €.
La CCAPEX a été informée de la situation de M. [P] [Z] le 21 mars 2024.
Un procès-verbal d’accord dans le cadre de la médiation a été établi le 14 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la SA AUVERGNE HABITAT a fait assigner M. [P] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M. [P] [Z] à lui payer les sommes suivantes : * 2.627,93 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 26 août 2024, * 510 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, outre la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 26 septembre 2024.
A l'audience, la SA AUVERGNE HABITAT maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 02 février 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 3.687,99 € (frais de commissaire de justice déduits à hauteur de 136,73 €), échéance de décembre 2024 comprise. Elle indique que M. [P] [Z] a respecté pendant trois mois l’échéancier prévu dans le cadre de la médiation.
M. [P] [Z] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La SA AUVERGNE HABITAT a précisé avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [P] [Z]. Elle expose avoir reçu la recevabilité d’un dossier de surendettement orienté sur un réaménagement de dette, qu’elle a déclaré une dette de 2.186,20 euros. Elle indique que la recevabilité du dossier de surendettement a permis le rétablissement des APL dès le mois de juillet 2024 et qu’ensuite M. [P] [Z] a décidé de ne plus payer ses loyers courants et qu’il ne répond pas malgré ses tentatives de prise de contact. Elle ajoute que suite à la signification de l’assignation, M. [P] [Z] l’a informée avoir retrouver du travail et son nouvel employeur a payé par chèques les sommes de 500 euros et 163,98 euros le 14 octobre 2024. Elle précise avoir reçu la validation des mesures imposées (moratoire de douze mois concernant la somme de 2.186,20 euros exigible en décembre 2025) mais qu’en parallèle, M. [P] [Z] n’ayant pas repris le paiement de son loyer courant, une dette de 1.501,79 euros s’est générée hors plan de surendetteme