PPP SURENDETTEMENT ET RP, 4 avril 2025 — 25/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 5] Tel: [XXXXXXXX01].

Minute n°

RG N° N° RG 25/00036 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWYA

JUGEMENT DU 04 Avril 2025

[G] [X]

C/

Société [14], AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

demande de suspension des mesures d'expulsion

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 04 Avril 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [G] [X] née le 14 Septembre 1965 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 6] Comparant en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société [14] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par SCP MAUSSION substituée par Me LEMAIRE, avocat au barreau de Dijon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

- Arnaud LEMAITRE, Président

- Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l'audience publique du 27 Mars 2025

JUGEMENT

prononcé publiquement par mise à disposition le 04 Avril 2025

Ayant la qualification suivante :

CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

EXPOSÉ DE LA DEMANDE

Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 19 août 2024, Madame [G] [X] a saisi la [Adresse 12] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 10 septembre 2024, la [13] a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 12 novembre 2024, estimant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier du 2 décembre 2024 adressé au secrétariat de la [9], la société [14] a contesté cette décision en invoquant notamment la fraude qui entacherait l'une des dettes de la débitrice.

R.G. : 25/36 N° PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IWYA

Les parties sont en cours de convocation devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir statuer sur les mérites du recours.

Parallèlement et par courrier réceptionné le 5 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande de suspension de la mesure d'expulsion dont fait l'objet Madame [X].

Convoquée à l'initiative du greffe à l'audience du 27 mars 2025, Madame [X] comparait et confirme demander la suspension de sa mesure d'expulsion en exposant avoir fait une grosse dépression suite au départ de ses enfants et déception amoureuse avec tentative de suicide.

Elle poursuit en indiquant qu'elle dispose d'une promesse d'embauche en avril pour faire des ménages.

A cette même audience, la société [14], bailleresse représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de déclarer la demande de la débitrice irrecevable et en tout état infondée.

Elle expose que le juge de l'exécution a parallèlement été saisi d'une demande de délai d'expulsion et que lui seul est désormais compétent pour allouer ou non un délai d'expulsion au regard des critères fixés par l'article L 412-3 et suivant du code des procédures civiles d’exécution.

Elle rappelle que l'expulsion de la débitrice a été ordonnée par ordonnance de référé du 22 mars 2021, sans qu'aucun délai de paiement ne soit accordé et qu'aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de cette décision.

Elle précise que suite à la signification de cette décision , elle s'est montrée compréhensive et n'a pas poursuivi la mesure d'expulsion pour permettre à la débitrice d'apurer sa dette locative, mais que la dette a en réalité continué à augmenter, la contraignant à reprendre cette mesure et solliciter, faute d'exécution spontanée, le concours de la force publique en août 2023.

Elle termine en indiquant que le concours de la force publique n'a été accordé que le 11 mars 2025 et qu'elle a dans l'intervalle été informée par la [10] que les [8] étaient suspendues en raison d'une suspicion de fraude.

Toutes les parties étant représentées, le jugement rendu sera contradictoire en application de l'article 467 du code civil.

A l'issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I) Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'expulsion

En application de l'article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

L'article L 722-9 de ce même code précise que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière.

Enfin et au terme de l'article L 722-9 du même code, cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononç