JCP- Juge Ctx Protection, 1 avril 2025 — 24/00422
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00422 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU55
NAC : 53A 0A
JUGEMENT
Du : 01 Avril 2025
Monsieur [J] [L] Rep/assistant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
S.E.L.A.R.L. AXYME, es qualité de liquitadeur judiciaire de OPEN ENERGIE S.A.R.L. 2M & ASSOCIES, es qualité d'administrateur provisoire de OPEN ENERGIE S.A. CA CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Maître LEVY ROCHE SARDA de la SCP LEVY ROCHE, avocats au barreau de LYON Rep/assistant : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 01 Avril 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 01 Avril 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11/03/2025, délibéré prorogé au 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [L], demeurant 2 rue de l'Argelier - 63370 LEMPDES représenté par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET :
DÉFENDEURS :
La S.E.L.A.R.L. AXYME, es qualité de liquitadeur judiciaire de OPEN ENERGIE, dont le siège social est 62 boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS
non comparante, ni représentée
La S.A.R.L. 2M & ASSOCIES, es qualité d'administrateur provisoire de OPEN ENERGIE, dont le siège social est 22 rue de l'Arcade - 75008 PARIS
non comparante, ni représentée
La S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître LEVY ROCHE SARDA de la SCP LEVY ROCHE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 janvier 2023, [J] [L] a confié à la SAS Open Energie la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant total de 24.900 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, [J] [L] a assigné la SA Crédit Agricole Consumer Finance et la SAS Open Energie, prise en la personne de la SELARL Axyme es-qualité de liquidateur judiciaire et de la SARL 2M & Associés es-qualité d’administrateur provisoire, devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat relatif à l'installation et à la fourniture de panneaux photovoltaïques.
Lors de l'audience du 14 janvier 2025, [J] [L] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection :
de rejeter la fin de non-recevoir invoquée par la SA Crédit Agricole Consumer Financede prononcer l’annulation du contrat conclu avec la SAS Open Energie le 17 janvier 2023 ou, à défaut, d’en prononcer la résolutionde prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté conclu avec la SA Crédit Agricole Consumer Finance ou, à défaut, d’en constater la caducitéde prévoir, qu’à défaut de reprise de l’installation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, la SAS Open Energie prise en la personne de la SELARL Axyme es-qualité de liquidateur judiciaire et de la SARL 2M & Associés es-qualité d’administrateur provisoire, sera réputée y avoir renoncéde condamner la SAS Open Energie, prise en la personne de la SELARL Axyme es-qualité de liquidateur judiciaire et de la SARL 2M & Associés es-qualité d’administrateur provisoire, à produire l’attestation d’assurance de sa garantie décennale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente décisionde condamner la partie ayant succombé au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance En réponse à la fin de non-recevoir invoquée par la SA Crédit Agricole Consumer Finance, [J] [L] affirme qu’il a conclu un contrat de crédit affecté aux fins de financement de la centrale photovoltaique objet du contrat du 17 janvier 2023. Ainsi, il fait remarquer que le bon de commande de la SAS Open Energie indique clairement que le financement de l’installation est effectué par l’intermédiaire d’un contrat de crédit.
Au soutien de sa demande d’annulation du contrat, [J] [L] affirme notamment que le bon de commande du 17 janvier 2023 ne respecte pas les dispositions de l'article L111-1 du Code de la Consommation. Sur ce point, il précise qu'un contrat conclu hors établissement doit, à peine de nullité, comporter les informations listées à l'article susmentionné. Dans ce cadre, [J] [L] indique que la mention relative aux caractéristiques essentielles du bien dans le bon de commande n’est pas a