JCP- Juge Ctx Protection, 1 avril 2025 — 23/00699

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 23/00699 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKLB

NAC : 53B 0A

JUGEMENT

Du : 01 Avril 2025

S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE Rep/assistant : Me SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [E] [W] Rep/assistant : Me Christine DEROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 01 Avril 2025

A :SCP BASSET & ASSOCIE,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 01 Avril 2025

A :SCP BASSET & ASSOCIE,

Me Christine DEROYE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 11/03/2025, délibéré prorogé au 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est 26 quai de la Rapée - 75012 PARIS, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par SCP BASSET & ASSOCIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [W], demeurant 29 rue du 11 Novembre - 63110 BEAUMONT

représenté par Me Christine DEROYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 26 février 1995, [E] [W] a ouvert un compte de dépôt N°54000533001 auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France. Suivant contrat en date du 28 septembre 2001, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a consenti à [E] [W] un crédit renouvelable pour un montant en capital maximum autorisé de 3.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,15%. Suivant contrat en date du 6 mars 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a consenti à [E] [W] un prêt personnel d’un montant en capital de 30.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10% remboursable en 120 mensualités. Suivant contrat en date du 23 septembre 2020, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a consenti à [E] [W] un prêt personnel d’un montant en capital de 20.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,80% remboursable en 108 mensualités. Suivant contrat en date du 29 janvier 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a consenti à [E] [W] un prêt personnel d’un montant en capital de 50.000 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10% remboursable en 120 mensualités. Par acte du 12 décembre 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a fait assigner [E] [W] devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand. * * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection : - le rejet de la fin non-recevoir invoquée par [E] [W] - la condamnation de [E] [W] au paiement de la somme de 14.091,62 euros avec intérêts au taux légal depuis le 1er août 2023 au titre du solde débiteur d’un compte de dépôt N°54000533001 ouvert dans ses livres le 26 février 1995 - la condamnation de [E] [W] au paiement de la somme de 2.592,79 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,32% sur la somme de 2.402,16 euros depuis le 1er août 2023 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu le 28 septembre 2001 - la condamnation de [E] [W] au paiement de la somme de 48.981,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10% sur la somme de 45.394,67 euros depuis le 1er août 2023 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu le 29 janvier 2021 - la condamnation de [E] [W] au paiement de la somme de 13.114,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,80% sur la somme de 12.154,91 euros depuis le 1er août 2023 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu le 23 septembre 2020

- la condamnation de [E] [W] au paiement de la somme de 5.013,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10% depuis le 1er août 2023 au titre des sommes restants dues pour le contrat de prêt conclu le 6 mars 2018 - la condamnation de [E] [W] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par [E] [W], la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France fait valoir que les historiques de compte permettent d’établir que le premier incident de paiement non régularisé de chacun des contrats peut être fixé en 2022 et en déduit que le délai de deux ans n’était pas éc