CTX Gal inf/= 10 000€, 28 mars 2025 — 23/01016

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 23/01016 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQBW

[V] [P] veuve [F]

C/ [A] [W] [R] [L]

JUGEMENT DU 28 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Mars 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [V] [P] veuve [F] [Adresse 9] [Localité 3]

représentée par Maître Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Me Nadège SANSON avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Audrey SARFATI de la SELARL HUON SARFATI, avocats au barreau de ROUEN,

Madame [R] [L] Intervenante volontaire [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Maître Marie LEPRETRE de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocats au barreau de l'EURE,

DÉBATS à l'audience publique du : 22 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2016, Madame [V] [P] veuve [F] a consenti à Madame [R] [L] et Madame [K] [U] épouse [L] un bail à usage d'habitation portant sur une maison située [Adresse 1] moyennant un loyer total de 775,00 euros toutes charges comprises.

Par acte sous seing privé de la même date, Monsieur [A] [W] s’est porté caution solidaire des engagements des locataires.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement par les parties le 20 décembre 2016 et établi par procès-verbal de constat d’un huissier du Justice.

Les épouses [Z] ont divorcé le 27 novembre 2018 et Madame [R] [L] est demeurée seule locataire.

Madame [V] [P] veuve [F] et les nus-propriétaires ont fait délivrer à Madame [R] [L] un congé pour vendre par acte d’huissier de justice en date du 22 mai 2022 à effet au 19 décembre 2022.

Par lettre du 19 juin 2022, Madame [R] [L] a refusé d’acquérir la maison et donné congé.

Madame [R] [L] a quitté les locaux pris à bail et un procès-verbal de constat a été établi par Commissaire de Justice le 30 septembre 2022.

Le 17 janvier 2023, après deux relances en date des 24 et 26 novembre 2022, la bailleresse a adressé à la caution une mise en demeure de payer une indemnité au titre des réparations locatives, restée sans effet.

La commission départementale de conciliation a été saisie et un avis de non conciliation a été rédigé le 25 mai 2023.

Madame [V] [P] veuve [F] a fait assigner la caution devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice en date du 30 octobre 2023 afin qu’elle soit condamnée au paiement des réparations locatives et des frais de reprise des lieux.

Madame [R] [L] est intervenue volontairement à la procédure en notifiant par l’intermédiaire de son conseil via le RPVA à celui de la partie demanderesse des conclusions à cette fin.

A l’audience du 22 janvier 2025, après 4 renvois pour mise en état des parties et échanges de conclusions,

Madame [V] [P] veuve [F] - représentée par son conseil – s'en est référée à ses dernières écritures déposées et visées par le greffe à l’audience.

Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

recevoir l’intervention volontaire de Madame [R] [L] à l’instance,condamner solidairement Madame [R] [L] et Monsieur [A] [W] à lui payer la somme de 13.815,86 euros au titre des réparations locatives,débouter Madame [R] [L] et Monsieur [A] [W] de leurs demandes,condamner Monsieur [A] [W] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [R] [L] à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner solidairement Madame [R] [L] et Monsieur [A] [W] aux entiers dépens.

Monsieur [A] [W], régulièrement assigné n’a pas comparu en personne mais était représenté par son conseil et s'en est référé à ses dernières écritures déposées et visées par le greffe à l’audience.

Il a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

recevoir l’intervention volontaire de Madame [R] [L],débouter Madame [V] [P] veuve [F] de ses demandes,condamner Madame [V] [P] veuve [F] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [V] [P] veuve [F] aux entiers dépens,A titre subsidiaire, pour le cas où une condamnation serait prononcée à son encontre, condamner Madame [R] [L] à le garantir intégralement.

Madame [R] [L], informée de l’existence de la procédure est intervenue volontairement à l