CTX PROTECTION SOCIALE, 30 janvier 2025 — 21/00323
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL
RG N° : N° RG 21/00323 - N° Portalis DBXU-W-B7F-GSJU NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 Janvier 2025
DEMANDEUR(S)
Madame [K] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mehdi LOCATELLI, avocat au barreau D’EURE
DÉFENDEUR(S)
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JOUVENCEAUX, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
[4][Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [U] [D] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat
ASSESSEURS : Nasser IGHZERNALI Jean-[Localité 7] BOUDERLIQUE
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX
DÉBATS :
En audience publique du 28 Novembre 2024
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.
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