JAF Cabinet 3, 4 avril 2025 — 24/01483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/01483 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTVZ

[Y] [W] [T] [V] épouse [U]

C/

[A] [B] [N] [U]

------------------------------------- Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT

Me Frédéric DUFIEUX ---------------------------------------

DM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Maître Pascale GUERARD-BERQUER - Me Frédéric DUFIEUX le

Copie au dossier

LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [Y] [W] [T] [V] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3210 du 18/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représentée par Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [B] [N] [U] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004627 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

Représenté par Maître Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 04 Février 2025 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, en présence de Monsieur [Z], greffier stagiaire et de Monsieur [S], assistant de justice, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision Contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE   Monsieur [A] [U] et Madame [Y] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 6] (SEINE-MARITIME) et ce, après contrat de mariage instituant un régime de séparation de biens reçu le 17 juillet 2017 par Maître [R] [X], notaire au [Localité 6] (Seine-Maritime).

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Vu l’acte de commissaire de justice du 9 août 2024 remis à l’étude le même jour par lequel Madame [Y] [V] a fait assigner son conjoint en divorce sans préciser le fondement de sa demande, en sollicitant les mesures provisoires suivantes : l’attribution du domicile conjugal à l’époux, Monsieur [A] [U], et ce, à titre onéreux, l’attribution à l’époux, Monsieur [A] [U] des meubles indivis à l’exception de la liste des biens meubles suivants dont il devra assurer la restitution : une tente de camping, une lampe de chevet, don de sa mère, un seau à champagne, don de sa mère, des pièces anciennes venant de sa mère, un lit pour bébé, une friteuse électrique, sa tortue, ses décorations de Noël, des coussins de jardin, ses vêtements et papiers, fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours d’un montant de 200 euros par mois, à la charge de Monsieur [A] [U], fixer les effets des mesures provisoires à la date de délivrance de l’assignation, soit le 9 août 2024, renvoyer le dossier à la mise en état

Vu les conclusions dans l’intérêt de Monsieur [A] [U] notifiées par voies électroniques le 28 décembre 2024, par lesquelles il sollicitait les mesures suivantes : attribuer à Monsieur [A] [U] de la jouissance du domicile conjugal, juger que Madame [Y] [V] pourra récupérer les biens revendiqués par elle, ordonner la restitution par Madame [Y] [V] à Monsieur [A] [U] des biens suivants : un médaillon en forme de moto, un disque dur appartenant à Monsieur [A] [U], l’enceinte offerte par Monsieur [A] [U] à sa fille, débouter Madame [Y] [V] de toutes ses autres demandes,

Vu le désistement des parties quant à leurs demandes au titre des mesures provisoires au profit d’un accord entre eux,

Vu l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci résultant d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats en date du 16 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de Monsieur [A] [U], notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de Madame [Y] [V], notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025,

Vu la clôture de l'affaire en date du 4 février 2025 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du même jour,

Vu la mise en délibéré de la décision au 4 avril 2025, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au gref