JLD, 3 avril 2025 — 25/00294

N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2DL Minute N° Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 03 [7] 2025 pour notification à [O] [C] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 03 Avril 2025

Me Bénédicte HENNEQUIN

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 03 Avril 2025 à : - ATMP 76

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 03 Avril 2025

Le greffier Débats à l'audience du 03 avril 2025 Décision du 03 avril 2025

Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Soaz RAOULT greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

***

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [O] [C] née le 02 février 1996 à ÉTHIOPIE

Date de la réadmission : 24 mars 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 12 décembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10] [Localité 11], pôle de psychiatrie Hôpital [13] [Adresse 3] [Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 76 [Adresse 9] [Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 10] [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 01 avril 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN - à la personne chargée de sa protection juridique, ATMP 76 - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 11] - au procureur de la République ;

Vu le courrier de M. [R] cadre de santé en date du 2 avril 2025 attestant que [O] [C] refuse de se présenter à l’audience de ce jour ;

Après avoir entendu en ses observations Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

En l’absence de [O] [C], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Bénédicte HENNEQUIN s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 décembre 2024.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [P] le 30 décembre 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 30 décembre 2024.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 13 mars 2025.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [P] le 24 mars 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 24 mars 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [P] le 31 mars 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne p