Chambre 9, 4 avril 2025 — 24/00542

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00542 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKAH AFFAIRE : [T] [I], [K] [G] c/ [E] [N], S.A.S. CAPI FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025

DEMANDEURS

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe SORET de la SCP SORET-BRUNEAU, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSES

Madame [E] [N] née le 03 Juillet 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS

S.A.S. CAPI FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe SADELER de la SCP SADELER - BIAGE-DAMIENS, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 07 mars 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 20 décembre 2022, monsieur [W] et madame [P] ont vendu à monsieur et madame [U] une maison d’habitation située [Adresse 2] [Localité 5], moyennant le prix de 163.000 €.

Monsieur [W] et madame [P] avaient eux-mêmes acheté cette maison auprès de monsieur [I] et madame [G], le 4 mai 2021. Ces derniers avaient confié le mandat de vente à la société CAPI dont l’agent commercial indépendant était madame [N].

Après leur entrée dans les lieux, monsieur et madame [U] ont constaté des infiltrations d’eau et le refoulement des eaux-usées par le sous-sol. Des champignons se sont également développés dans les doublages bois des murs.

Dans son rapport d’intervention du 30 décembre 2022, la société POLYGON, mandatée par l’assureur des époux [U], a relevé un défaut d’étanchéité à l’angle du tableau et du seuil de la baie vitrée à la cuisine, ainsi qu’au niveau du mur de soubassement, à l’origine des infiltrations au niveau du radiateur.

Par courrier du 10 janvier 2023, les époux [U] ont sollicité l’annulation de la vente pour vices cachés. Le 16 janvier 2023, monsieur [W] et madame [P] ont refusé cette annulation.

En juin 2023, les époux [U] ont démonté leur terrasse, en raison des infiltrations d’eau ayant causé un affaissement de la terrasse.

Le 25 septembre 2023, la société TERR’ASSAINISSEMENT est intervenue et a constaté que : - S’agissant du réseau d’eaux pluviales, il n’y a pas d’exutoire extérieur sur le réseau public et cela a pour conséquence des infiltrations importantes dans le sous-sol en raison d’un flux d’eau important ; - S’agissant du réseau d’eaux usées, la maison n’est pas raccordée conformément aux normes. Les eaux usées se déversent dans une fosse saturée car non vidangée.

Dans son rapport du 30 octobre 2023, l’expert mandaté par les époux [U] a indiqué que : - Les mitigeurs, changés depuis, sont hors service en raison de leur non-utilisation pendant une longue période ; - Les joints de la douche présentent des désordres et sont à l’origine d’une fuite ; - Les crochets de la toiture sont corrodés, en raison d’une fuite d’eau le long du conduit du poêle ; - Des champignons sont présents derrière le lambris au-dessus de l’évier ; - L’eau s’infiltre par la fenêtre du salon ; - Des champignons lignivores prolifèrent dans les doublages des murs du sous-sol ; - De l’humidité est présente dans le sous-sol et le changement de destination du sous-sol n’est pas conforme aux normes s’agissant de la hauteur sous plafond ; - Contrairement à ce que la commune indique sur son contrôle et l’acte de vente, l’assainissement de la maison n’est pas raccordé au réseau communal collectif mais à d’anciennes fosses non raccordées ; - Le puisard mis en place par monsieur [I] pour collecter les eaux pluviales est défaillant et à l’origine d’infiltrations dans le sous-sol ; - La terrasse extérieure a été réalisée par madame [P] et monsieur [W] sur la base de palettes pourries et a rapidement dû être démontée, en raison de sa dégradation par des champignons. Pour l’expert, les travaux de remise en état sont estimés à la somme de 100.000 €.

Le 18 janvier 2024, les époux [U] ont découvert une fenêtre en bois rattachée au sous-sol dissimulée sous la terrasse.

Aussi, par actes des 1er et 2 février 2024, monsieur et madame [U] ont fait citer monsieur [W], madame [P], monsieur [I] et madame [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire et de réserver les dépens.

Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge des référés du Mans a ordonné une expertise, confiée à monsieur [C].

Par acte du 13 novembre 2024, monsieur [I] et madame [G] ont fait citer la SAS CAPI devant le juge des référés auquel ils demandent d’étendre les opérations d’expertise et de rése