Chambre 1, 3 avril 2025 — 24/03268

Renvoi à la mise en état Cour de cassation — Chambre 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 1

Affaire N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32

DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 10] (94) demeurant [Adresse 1] élisant domicile chez son avocat, Maître REPASKA, [Adresse 7] représenté par Maître Alexandra REPASKA, membre du Cabinet AR, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS : Madame [S] [Y] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] défaillante

Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] défaillant

S.A.S. [11], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

Affaire N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ

DEMANDEUR : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 10] (94) demeurant [Adresse 1] élisant domicile chez son avocat, Maître REPASKA, [Adresse 7] représenté par Maître Alexandra REPASKA, membre du Cabinet AR, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS : Madame [S] [Y] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] défaillante

Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 14] demeurant [Adresse 4] défaillant

S.A.S. [11], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN/SIRET 8] dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ;

Attendu que Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [S] [Y] née [Z], Monsieur [R] [Y] et la SAS [11] ; N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32 N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ

Cette assignation a été enrôlée sous le n° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32 ;

Attendu que Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [S] [Y] née [Z], Monsieur [R] [Y] et la SAS [11] ;

Cette assignation a été enrôlée sous le n° RG 25/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ ;

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° RG 25/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ, avec celle inscrite sous le N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 25/00525 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ, avec celle inscrite sous le N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/03268 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32.

FAIT à [Localité 12], le 03 Avril 2025 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie à la SELARL [9], la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD le