Chambre 9, 4 avril 2025 — 24/00517

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJXK AFFAIRE : [J] [V] c/ S.A.R.L. LD TECH [Localité 10], S.A.S.U. JL JOLIVET, S.A.R.L. BRIGGS ET STRATTON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V] né le 09 Septembre 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Elise WOZNIAK, avocat au barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LD TECH [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A.S.U. JL JOLIVET, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle ROUCOUX, avocat au barreau du MANS

S.A.R.L. BRIGGS ET STRATTON, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 07 mars 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 22 février 2022, monsieur [J] [V] a acheté un tracteur-tondeuse autoporté de la marque verts loisirs VL 38 HB, garantie deux ans au prix de 2 490 € auprès de la SASU JL JOLIVET.

Monsieur [V] a effectué la vidange de l’huile moteur au bout de 5 heures d’utilisation. Cette huile a été fournie par JL JOLIVET. Monsieur [V] a utilisé son tracteur tondeuse au printemps 2023. Le 17 mars 2023, lors de la première tonte, après une heure d’utilisation, monsieur [V] a détecté un bruit anormal. Puis un nuage de fumée est apparue et le moteur est tombé en panne. De l’huile moteur s’est alors répandue sur la pelouse. Monsieur [V] s’est alors rendu chez la SASU JL JOLIVET. Constatant les dégâts, la SASU JL JOLIVET a alors fait savoir qu’elle ne pouvait intervenir au titre de la garantie dans la mesure où elle n’était pas le prestataire de la marque moteur utilisée.

Par la suite, une expertise moteur a été réalisée par un garage agréé de la marque BRIGGS ET STRATTON. L’expert a conclu que la panne avait été causée par l’utilisation d’une huile moteur “polluée” ou par un manque d’huile et que le jardin était trop pentu.

Un constat d’un commissaire de justice intervenu postérieurement notera que “je constate que le terrain est très faiblement pentu côté chemin/route.”

Par la suite, monsieur [V] s’est rapproché de l’association UFC QUE CHOISIR pour parvenir à un accord avec la société JL JOLIVET. Cependant aucune solution n’a pu être trouvée. Monsieur [V] a alors alerté l’établissement qu’il allait solliciter une contre-expertise et que le moteur devait être remonté. Cependant, monsieur [V] a récupéré son tracteur-tondeuse, moteur démonté, pièces stockées dans un carton et huile moteur dans une bouteille.

La société JL JOLIVET a alors adressé, le 27 mars 2023, un devis d’un montant de 1 483,23 € pour les missions suivantes : - recherche de panne et diagnostic, -main d’oeuvre pour la dépose du moteur, - remplacement du moteur - main d’oeuvre pour la repose du moteur.

Aussi, par acte du 24 octobre 2025, monsieur [V] a fait citer la SASU JL JOLIVET devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande : - d’ordonner une expertise judiciaire ; - de prononcer à l’encontre de la société JL JOLIVET le remplacement du moteur suivant la garantie des pièces et de la main d’oeuvre valable jusqu’au 18 février 2024 ; - qu’il lui soit accordé une provision de 1400 €.

Parallèlement la société JL JOLIVET a fait citer par actes des 13 et 21 février 2025, la SARL BRIGGS ET STRATTON ainsi que la SARL LD TECH [Localité 10].

Elle rappelle ainsi que lors de la venue de monsieur [V] dans son établissement après sa panne de mars 2023, elle lui a indiqué qu’il lui fallait déposer le moteur du châssis pour le faire expertiser par un agent agréé BRIGGS ET STRATTON le plus proche. Ledit moteur a alors été remis à la société LD TECH située à [Localité 8]. La société JL JOLIVET fait en effet valoir que pour la motoculture, les marques sont fabricants de châssis masi pas des moteurs. La marque commerciale VERTS LOISIRS fait ainsi appel à deux fabricants pour ses modèles, la société STIGA pour les châssis et la société BRIGGS ET STRATTON pour les moteurs. La société JL JOLIVET est distributeur de la marques VERTS LOISIRS avec un accord de collaboration totale avec la société STIGA pour les châssis et pour les moteurs, la société BRIGGS ET STRATTON conserve son réseau de stations agréées. S’agissant du moeur du tracteur tondeuse de monsieur [V], la société JL JOLIVET n’a fait que déposer le moteur pour le remettre à la station agréée. Selon elle, la SARL LD TECH [Localité 10] a par la suite démonté le moteur. La société JL JOLIVET a donc fait citer ces deux sociétés pour qu’elles participent aux opérations d’expertise si elles étaient ordonnées. Elle formule pour sa part, protestations et réserves quant à cette demande principale de monsieur [V],