Chambre 1, 3 avril 2025 — 23/02951

Renvoi à la mise en état Cour de cassation — Chambre 1

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 1

Affaire N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA

DEMANDERESSE : Madame [P] [V] (numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 3]) née le 7 décembre 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS du MANS sous le n° 489 804 328 dont le siège social est situé [Adresse 8] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au Barreau de LAVAL

Affaire N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3

DEMANDERESSE : Madame [P] [V] née le 7 décembre 1988 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Philippe PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est situé [Adresse 2] défaillante

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ;

Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la SARL [Adresse 5] ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA ;

Attendu que Madame [P] [V] a fait assigner la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3;

Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 25/00730 - N° Portalis DB2N-W-B7J-INN3, avec celle inscrite sous le N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 23/02951 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5KA.

FAIT à [Localité 4], le 03 Avril 2025 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie à la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, la SCP PELTIER & CALDERERO LE