Chambre 2 Cabinet 3, 4 avril 2025 — 24/01103
Texte intégral
Minute n°25/ chambre 2 cabinet 3 N° de RG : II N° RG 24/01103 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KU4I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________
Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
Madame [P] [M] épouse [A] née le 01 Décembre 1979 à METZ (57000) 14 rue Saint Paul 57160 ROZERIEULLES
représentée par Me Fany KUCKLICK, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C406, Me Michèle GARRALON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [V] [K] [A] né le 29 Mars 1979 à METZ (57000) 14 rue Saint Paul 57136 ROZERIEULLES
représenté par Me Cindy GEHL, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B304
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT
Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 AVRIL 2025
Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Cindy GEHL (1-2) Me Fany KUCKLICK (1-2) [P] [M] épouse [A] IFPA [H] [V] [K] [A] IFPA
le
Monsieur [H] [V] [K] [A] né le 29 mars 1979 à Metz (57) et Madame [P] [M] épouse [A] née le 01er décembre 1979 à Metz (57) se sont mariés le 23 juin 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de MOULINS-LES-METZ (Moselle).
Leur union a été précédée d'un contrat de mariage reçu le 12 juin 2006 par Maître [S] [N], notaire à Vigy (57) instituant entre eux le régime de la séparation des biens.
Un enfant est issu de cette union : - [B] [T] [Y] [A] né le 16 janvier 2016 à Peltre (57) .
Par assignation en date du 17 avril 2024, Madame [P] [M] épouse [A] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de METZ d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
Par ordonnance en date du 27 juin 2024, le Juge de la mise en état a notamment : - constaté que Madame [P] [M] épouse [A] a déclaré renoncer à solliciter des mesures provisoires, - constaté que Monsieur [H] [V] [K] [A] a déclaré ne former aucune demande de mesures provisoires, - renvoyé l'instruction de l'affaire à la mise en état.
En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs daté du 30 juillet 2024 et par lequel elles acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Aux termes de leurs dernières conclusions communes enregistrées au greffe le 01er août 2024, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - la transcription du jugement à intervenir en marge des actes de l’État civil, - le constat de l’accord des parties sur toutes les conséquences du divorce, - l’autorisation pour Madame [F] de conserver l’usage du nom marital, - la fixation du montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [A] à Madame [F] à la somme de 490 000 euros en capital, et au besoin sa condamnation au paiement de cette somme, - l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [B], - la fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel, - l’octroi au père d’un droit de visite et d'hébergement à exercer selon les modalités suivantes : * les fins de semaines paires du vendredi à la sortie des classes au lundi matin retour en classes, * les semaines impaires du mardi soir à la sortie des classes au jeudi matin retour en classes, * durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années impaires, * les trajets étant à la charge du père, - la fixation de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 800 euros, et au besoin sa condamnation au paiement de celle-ci, avec indexation, - le partage par moitié des frais exceptionnels suivants relatifs à l’enfant : les frais de scolarité (inscription, cantine, périscolaire et accueil de loisirs), frais d’activité extra-scolaires décidées d’un commun accord et dépenses de santé non prises en charge par la mutuelle, - le constat de la formulation par les époux de propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - la fixation de la date des effets du divorce à la date du 17 avril 2024, date de la signification de l’assignation, - la compensation des dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience du 12 novembre 2024, que le jugement est mis en délibéré à la date du 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Le délibéré a été prorogé au 4 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient d’indiquer que les demandes en « constater », « dire et juger » ou en « donner acte » ne sont pa