Contentieux général Proxi, 4 mars 2025 — 24/02064

N°Minute:25/667 N° RG 24/02064 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHFZ

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4]

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [D] [N], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pascal CLEMENT, avocat au barreau de NARBONNE

DEFENDEUR:

Madame [S] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 14 Janvier 2025 Affaire mise en deliberé au 04 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Mars 2025 par Julia VEDERE, Président assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Pascal CLEMENT Copie certifiée delivrée à : Le 04 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2015 ayant pris effet le 1er avril 2015, Monsieur [D] [N] a, par l’intermédiaire de l’agence immobilière AKTIF TRANSAC, donné à bail à Madame [S] [W] un logement meublé à usage d’habitation, situé [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 640 euros, outre une provision sur charges mensuelle à hauteur de 75 euros et un dépôt de garantie à hauteur de 1 240 euros.

La gestion de l’appartement a été reprise par Monsieur [D] [N] lui-même à compter du 01 octobre 2019 et un nouveau contrat de bail, aux termes identiques, a été régularisé.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2022, Monsieur [D] [N] a adressé à Madame [S] [W] un congé pour vendre avec un préavis fixé au 30 septembre 2022. Madame [S] [W] a quitté les lieux.

Un état des lieux de sortie a été établi à la demande de Monsieur [D] [N], en l’absence de Madame [S] [W], par un commissaire de justice en date du 30 septembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2023 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [D] [N] a fait sommation à Madame [S] [W] d’avoir à payer la somme de 3 661 euros au titre des loyers et charges impayés, la somme de 2 000 euros au titre des travaux de peinture, la somme de 228,99 euros au titre du remplacement du lave lingue, la somme de 2 123,82 euros au titre du remplacement de meubles manquants et la somme de 1454,36 euros au titre des frais d’état des lieux de sortie à hauteur de la moitié, soit la somme principale totale de 8159,17 euros, outre la somme de 179,65 euros au titre des frais d’acte.

Le 30 janvier 2023, Monsieur [D] [N] a déposé, devant le tribunal judiciaire de Montpellier, une requête en injonction de payer les sommes de 8 013,81 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, 145,36 euros au titre de l’état des lieux et 179,65 euros au titre de la sommation de payer, outre la somme de 51,07 euros au titre de la requête en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 17 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté la requête déposée par Monsieur [D] [N] en raison d’une nécessité d’un débat contradictoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024 délivré à étude, Monsieur [D] [N] a fait assigner Madame [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du 14 janvier 2025, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, et sollicite : la condamnation de Madame [S] [W] à lui verser la somme de 3 661 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 19 janvier 2023,la condamnation de Madame [S] [W] à lui verser la somme de 4 352,81 euros au titre des dégradations locatives et frais de travaux engagés au titre de la remise en état du logement, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 19 janvier 2023,la condamnation de Madame [S] [W] à lui verser la somme de 145,36 euros au titre de la prise en charge des frais de procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 30 septembre 2022 à hauteur de la moitié, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en date du 19 janvier 2023,la déduction de la somme de 1 240 euros des condamnations de Madame [S] [W], correspondant au dépôt de garantie versé lors de l’entrée dans les lieux,la condamnation de Madame [S] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 14 janvier 2025, Monsieur [D] [N], représenté par son avocat qui a déposé, a maintenu les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens.

Madame [S] [W], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a ni comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, l’affai