2ème Ch Civile Cab 4, 3 avril 2025 — 24/00719

N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD Monsieur [P] [U] [B] /c Madame [V] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me JANDER Me BIGEY le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [P] [U] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (SUISSE) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 7]

représenté par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12

- partie demanderesse -

ET

Madame [V] [R] épouse [B] née le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] (HAUT RHIN)

représentée par Maître Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD Monsieur [P] [U] [B] /c Madame [V] [R]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [P] [U] [B] et Madame [V] [R] épouse [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 1983 devant l'officier d'état civil de [Localité 13].

Deux enfants sont issus de cette union : - [B] [S] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13], - [B] [G] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13].

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 03 Avril 2024, Monsieur [P] [U] [B] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 27 Mai 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [P] [U] [B] comparant en personne assisté de Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [V] [R] épouse [B] comparante en personne assistée de Maître Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE substituée par Me Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 27 Juin 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - prise en charge provisoire des dettes par Monsieur [P] [U] [B] (crédit camping car et [12]), - jouissance provisoire du camping car au bénéfice de l’époux à charge pour lui de s’acquitter du prêt, - co-jouissance des chevaux, - paiement par moitié de la pension des chevaux.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [P] [U] [B] , reçues le 27 août 2024 et aux dernières écritures de Madame [V] [R] épouse [B] reçues le 26 novembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur la date des effets du divorce.

S’agissant du fondement du divorce Madame [V] [R] épouse [B] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Si Monsieur [P] [U] [B] n’indique pas le fondement du divorce dans le dispositif de ses écritures, il n’est pas contesté que les parties ont signé un procès-verbald’acceptation dans le cadre de l’audience sur mesures provisoires du 27 mai 2024.

Madame [V] [R] épouse [B] sollicite l’autorisation d’user du nom marital.

Elle explique qu’elle exerce ses fonctions depuis près de 40 ans et a toujours travaillé sous son nom d’épouse.

Elle ajoute qu’elle subirait un préjudice si elle perdait l’usage du nom marital qu’elle porte depuis janvier 1983 soit près de 41 ans.

Monsieur [P] [U] [B] s’oppose à la demande.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 31 Janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 Juin 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [P] [U] [B] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [P] [U] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9] (SUISSE)

Et

Madame [V] [R] née le