1ère Chambre civile, 28 février 2025 — 24/00572

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 24/00572 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EA

KG/ZEL République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 février 2025 Dans la procédure introduite par :

Monsieur [M] [K] demeurant [Adresse 1] bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C682242024001976 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

représenté par Me Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 75

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.A.R.L. SUPERSTAR AUTO dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 15 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant facture en date du 3 janvier 2021, M. [M] [Z] [R] a acquis auprès de la Sarl Superstar Auto un véhicule de marque Volkswagen modèle Golf 6, immatriculé au jour de la vente FR-YG-266, moyennant un prix de 5.700 euros.

La facture précise une première mise en circulation le 14 mai 2009 et un kilométrage, au jour de la vente, de 169.560 km.

L’immatriculation du véhicule a été changée comme suit : [Immatriculation 6].

Par acte introductif d’instance signifié le 30 septembre 2024, M. [M] [Z] [R] a attrait la Sarl Superstar Auto devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir : - prononcer la résolution de la vente du véhicule litigieux en date du 3 janvier 2021, - condamner la Sarl Superstar Auto à lui payer, les sommes suivantes : * 5.700 euros au titre du prix de vente, * 236,76 euros au titre du coût du certificat d’immatriculation, la demande de certificat d’immatriculation CE et la plaque d’immatriculation “plexi auto” selon facture E-MAT du 21 avril 2021, * 540 euros correspondant à la facture d’entretien du véhicule par le Garage Clh, en date du 2 novembre 2021, * 2.966,86 euros correspondant aux cotisations d’assurances payées pour la période du 2 janvier 2021 au 30 septembre 2024, * 44,86 euros mensuels à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’à la restitution du véhicule, au titre de l’indemnisation des cotisations d’assurance, * 200 euros pour la période du 1er décembre 2023 au 30 septembre 2024 au titre des frais de location d’un ensemble de stationnement, * 20 euros mensuels à partir du 1er octobre 2024 jusqu’à la restitution du véhicule, au titre des frais de location d’un emplacement de stationnement, * 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance, * 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * aux entiers dépens.

À l’appui de sa demande, M. [M] [Z] [R] fait valoir : - que le contrôle technique réalisé le 31 décembre 2020 mentionnait des “défaillances mineures”, - qu’il a découvert, au cours de l’année 2022 et sur le site “CarVertical.com” il a découvert que le véhicule provenait d’Italie, et non d’Allemagne comme indiqué par le vendeur et que son compteur kilométrique a été “ trafiqué” dont plus de 100.000 kms avaient été soustraits de la valeur réelle de kilométrage, - que la facture n°2021-6395 du 2 novembre 2021 établi par le Garage Clh - que par message électronique du 16 août 2022, la Sarl Superstar Auto lui a confirmé l’annulation de la vente et le remboursement de la somme de 5.400 euros, - qu’aucun règlement ne lui est parvenu, - qu’en octobre 2022, le véhicule a manifesté un problème mécanique majeur, - qu’un garagiste lui a confirmé que le moteur était endommagé, devait être remplacé et que sa remise en état dépasserait la somme de 1.200 euros, - qu’à nouveau la Sarl Superstar Auto s’est engagée à lui indemniser ladite somme, sans que cet engagement ne soit suivi d’effet, - que par courrier recommandé du 27 mars 2024, il a mis en demeure la Sarl Superstar Auto de procéder au remboursement du véhicule, - que la Sarl Superstar Auto a, par courrier du 17 juillet 2024, précisé n’avoir pas connaissance du changement de kilométrage et lui a proposé une indemnisation définitive de 800 euros, - que le véhicule est immobilisé et stationné sur un emplacement qu’il loue 20 euros par mois.

Bien que régulièrement assignée, la Sarl Superstar Auto n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre