2ème Ch Civile Cab 4, 3 avril 2025 — 24/00157

N° RG 24/00157 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITR6 Monsieur [K] [L] /c Madame [G] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00157 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITR6

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE Me NAHON le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000206 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ) représenté par Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 105

- partie demanderesse - ET

Madame [G] [U] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Association [10] [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Olivier NAHON, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITR6 Monsieur [K] [L] /c Madame [G] [U]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [K] [L] et Madame [G] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 8].

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 19 Janvier 2024, Monsieur [K] [L] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 25 Mars 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE et renvoyée au 13 Mai 2024 afin de faire citer Madame [G] [U] épouse [L].

A cette audience, se sont présentés Monsieur [K] [L] comparant en personne assisté de Me Julie HEBERLE, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [G] [U] épouse [L] comparante en personne assistée de Me Olivier NAHON, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 13 Juin 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal avec un délai d’évacuation de trois mois pour l’épouse.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [K] [L], reçues le 26 novembre 2024 et aux dernières écritures de Madame [G] [U] épouse [L] reçues le 9 octobre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur la charge des dépens, l’époux sollicitant qu’ils soient mis à la charge de l’épouse et l’épouse que chaque partie supporte ses propres dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 Février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 Juin 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [K] [L] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9]

Et

Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] * Madame [G] [U] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (TUNISIE) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 19 janvier 2024 date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont