POLE CIVIL section 2, 4 avril 2025 — 24/00020

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00020 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I4SE AFFAIRE : S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ Monsieur [V] [I], Madame [D] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions LA SA CEGC RCS PARIS 382 506 079 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualité au siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 040, Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [V] [I] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (63), demeurant [Adresse 1] défaillant

Madame [D] [N] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 8] (08), demeurant [Adresse 1] défaillante

Clôture prononcée le : 04 Juin 2024 Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Avril 2025

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE   Suivant offre du 27 juillet 2017 acceptée le 9 août 2017, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE (ci-après « la CAISSE D'EPARGNE ») a consenti à Monsieur [V] [I] et Madame [D] [N], co-emprunteurs solidaires, un prêt Primolis n°9990318 en vue de l'acquisition de leur résidence principale d'un montant de 161.046,98 € remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêts fixe de 1,85% l'an.

Par acte séparé du 7 juillet 2017, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « la SA CEGC ») s'est portée caution solidaire au profit de Monsieur [I] et Madame [N] à hauteur de la totalité de l'encours.

Par courriers recommandés du 6 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure Monsieur [I] et Madame [N] de lui régler dans un délai de quinze jours la somme de 1.811,41 € au titre des échéances du prêt Primolis n°9990318.

Par courriers recommandés du 13 juillet 2023, la CAISSE D'EPARGNE a notifié à Monsieur [I] et Madame [N] la déchéance du terme du contrat de prêt, et les a mis en demeure de lui payer la somme de 162.175,74 €.

Par courrier du 21 août 2023, la CAISSE D'EPARGNE a sollicité auprès de la SA CEGC, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes restant dues au titre dudit prêt.

Par courriers recommandés du 14 septembre 2023, la SA CEGC a informé Monsieur [I] et Madame [N] avoir été appelée en règlement de son engagement de caution.

Le 14 novembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE a donné quittance subrogative à la SA CEGC de la somme globale de 151.551,68 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre du prêt Primolis n°9990318.

Par courriers recommandés du 17 novembre 2023, la SA CEGC a mis en demeure Monsieur [I] et Madame [N] de régler la somme totale de 151.555,68 € outre intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 14 novembre 2023.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a autorisé la SA CEGC à régulariser une hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le bien appartenant en toute propriété à Monsieur [I] et Madame [N] sis Commune de PONT-A-MOUSSON (54) cadastré section AH [Cadastre 4] et AH [Cadastre 6], concernant la créance évaluée à la somme de 151.551,68 € en principal, intérêts, frais et accessoires, la somme de 1.159,35 € au titre des frais d'enregistrement après des services de la publicité foncière, la somme de 3.733 € au titre des frais prévus par l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil, et la somme de 1.963,50 € au titre des débours et émoluments relatifs à la prise de sûreté judiciaire.

Par acte d'huissier signifié le 19 décembre 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 3 janvier 2024, la SA CEGC a constitué avocat et a fait assigner Monsieur [V] [I] et Madame [D] [N] devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, aux fins de : -dire et juger la SA CEGC recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit;

En conséquence, -condamner solidairement Madame [D] [N] et Monsieur [V] [I] suivant quittance en date du 14 novembre 2023 au paiement de la somme totale de 151.551,68 € au titre des sommes dues au titre du prêt PRIMOLIS n°9990318, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2023, jusqu'à parfait règlement ; -dire et juger le cas échéant que Madame [D] [N] et Monsieur [V] [I] ne pourront bénéfic