POLE CIVIL section 2, 4 avril 2025 — 23/01510

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01510 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ITBQ AFFAIRE : S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions C/ Madame [F] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 2 JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. Compagnie Européenne de Garanties et Cautions immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 382 506 079 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 040, Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [F] [E], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Gaëlle MARCHAL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 116

Clôture prononcée le : 04 juin 2024 Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Avril 2025.

le Copie+grosse+retour dossier : Maître Marie-Aline LARERE Copie+retour dossier : Maître Gaëlle MARCHAL

EXPOSE DU LITIGE   Suivant offre du 25 mars 2017 acceptée le 10 avril 2017, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE (ci-après « la CAISSE D'EPARGNE ») a consenti à Madame [F] [E] deux prêts destinés à l'acquisition de sa résidence principale : -un prêt PRIMO n°9916198 d’un montant initial de 10.000 € remboursable en 120 mensualités au taux d’intérêt fixe de 1,10 % l’an ; -un prêt PRIMOLIS n°9916199 d’un montant initial de 85.880 € remboursable en 240 mensualités au taux d’intérêt fixe de 1,65 % l'an.

Par acte séparé du 10 mars 2017, la société anonyme COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « la SA CEGC ») s'est portée caution solidaire au profit de Madame [E] à hauteur de la totalité de l'encours.

Par courriers recommandés du 21 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure Madame [E] de lui régler dans un délai de quinze jours la somme de 89,79 € au titre des échéances du prêt PRIMO n°9916198 et la somme de 561,32 € au titre des échéances du prêt PRIMOLIS n° 9916199.

Par courriers recommandés du 6 janvier 2023, la CAISSE D'EPARGNE a notifié à Madame [E] la déchéance du terme des contrats de prêts, et l'a mis en demeure de lui payer les sommes de 5.042,68 € et de 84.364,27 €.

Par courrier du 7 février 2023, la CAISSE D'EPARGNE a sollicité auprès de la SA CEGC, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes restant dues au titre desdits prêts.

Par courrier recommandé du 8 février 2023, la SA CEGC a informé Madame [E] avoir été appelée en règlement de son engagement de caution.

Le 2 mars 2023, la CAISSE D'EPARGNE a donné quittance subrogative à la SA CEGC de la somme globale de 87.893,58 € versée par cette dernière en vertu de son engagement de caution au titre des prêts PRIMO n°9916198 et PRIMOLIS n°9916199.

Par courrier recommandé du 20 mars 2023, le conseil de la SA CEGC a mis en demeure Madame [E] de régler la somme totale de 87.893,58 € outre intérêts au taux légal à compter de la quittance subrogative en date du 2 mars 2023.

Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a autorisé la SA CEGC à régulariser une hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le bien appartenant en toute propriété à Madame [E] sis Commune de PETITMONT (54480) cadastré section AC [Cadastre 4], concernant la créance évaluée à la somme de 87.893,58 € en principal, intérêts, frais et accessoires, la somme de 672,37 € au titre des frais d'enregistrement après des services de la publicité foncière, la somme de 1.320,30 € au titre des débours et émoluments relatifs à la prise de sûreté judiciaire.

Par acte d'huissier signifié le 25 avril 2023, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 24 mai 2023, la SA CEGC a constitué avocat et a fait assigner Madame [F] [E] en paiement devant le tribunal judiciaire de Nancy.

Madame [E] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 31 mai 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, la SA CEGC demande au tribunal, au visa des articles 1103, 2288, 2305 et suivants du code civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, de : -dire et juger la SA CEGC recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; -débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes ; En conséquence, -condamner Madame [E] suivant quittance en date du 2 mars 2023 au paiement de la somme totale de 87.893,58 € au titre des s