Surendettement, 4 avril 2025 — 24/00028

Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/68

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I6NS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEURS :

Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant ni représenté

Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante ni représentée

DÉFENDEURS :

DOCTEUR [S] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparant ni représenté

Société [13], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante ni représentée

Société [9], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 24] non comparante ni représentée

Société [18], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 26] non comparante ni représentée

[29] [Localité 19], dont le siège social est sis [Adresse 23] non comparante ni représentée

[11], dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante ni représentée

Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 25] non comparante ni représentée

Société [28], dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni représentée

Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée

Société [17], dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 26] non comparante ni représentée

Société [7], dont le siège social est sis Chez SOGEDI - [Adresse 27] non comparante ni représentée

[32], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 17 Janvier 2025 devant Sophie SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration datée du 21 septembre 2023, Monsieur [J] [Y] a saisi la [15]. En sa séance du 19 octobre 2023, la commission a déclaré Monsieur [J] [Y] recevable et a orienté le dossier vers un traitement selon la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les mesures de la commission tendant à l'orientation en rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ont été élaborées le 26 décembre 2023 et notifiées aux parties.

Par courrier recommandé posté le 15 janvier 2024, Monsieur [J] [Y] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 décembre 2023. Monsieur [J] [Y] indique qu’il ne voit pas apparaître la créance de Me [R], Huissier de Justice (créance [32]).

Par courrier recommandé posté le 15 janvier 2024, Madame [V] [T] a contesté ces mesures qui lui avaient été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 décembre 2023. Elle conteste l’effacement de sa créance.

Les parties, y compris l’URSSAF sur demande de Monsieur [J] [Y], ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 17 janvier 2025.

Par courriers reçus : le 31 décembre 2023, la [12] a indiqué s'en remettre à la décision de la juridiction,le 2 janvier 2025, la [30] fait état d'une créance à hauteur de 858 € et précise que les sommes dues sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement,le 8 janvier 2025, l’URSSAF fait état d'une créance à hauteur de 1 155,55 €, Ces créanciers n'ont émis aucune observation sur les mesures imposées par la commission.

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Les convocations adressées par le greffe en lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [J] [Y] et à Madame [V] [T] ont fait l’objet d’un retour avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Joint par mail par le greffe, Monsieur [J] [Y] a indiqué en retour une adresse à [Localité 8] depuis un an, précisant qu’il était logé par son employeur mais que cela n’allait pas durer en raison d’une procédure de licenciement en cours. Monsieur [J] [Y] indique également dans ce mail en date du 12 décembre 2024 qu’il demande un report d’audience car il doit se trouver un nouveau logement et n’aura pas d’adresse fixe avant plusieurs mois ; il souhaite avoir une audience en fin d’année 2025 pour avoir le temps de se stabiliser et avoir une adresse fixe. Il indique que d’ici là il sera logé « à droite, à gauche », entre [Localité 22] et [Localité 21], où il trouvera accueil. Il précise enfin qu’il adressera à la juridiction « à partir du mois prochain » tous les documents utiles.

A l’audience du 17 janvier 2025, Monsieur [J] [Y] n’est pas comparant et n’a adressé aucune pièce à la juridiction. Madame [V] [T] n’est ni présente ni représentée et n’a adressé aucune pi