POLE CIVIL section 5, 4 avril 2025 — 19/00325
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 19/00325 - N° Portalis DBZE-W-B7D-HAIG AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 6]” C/ S.C.I. VORIM, S.C.I. DE LA RESISTANCE, S.A. ANPLIFON GROUPE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sarah ANNERON
PARTIES :
DEMANDERESSE
Synd. de copropriétaires IMMEUBLE “[Adresse 6]”, représentée par son syndic prise en la personne de la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER), immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 319 619 672 dont le siège social est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
DEFENDERESSES
S.C.I. VORIM, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
S.C.I. DE LA RESISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
S.A. ANPLIFON GROUPE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillante
Clôture prononcée le : 05 Février 2025 Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Avril 2025
le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière VORIM était propriétaire des lots n°24, 25 et 26 constituant un local à usage commercial au rez-de-chaussée de l'immeuble « [Adresse 6] » situé [Adresse 1] à [Localité 9].
La SCI VORIM a donné à bail les lots précités à la société anonyme AMPLIFON GROUPE France.
Suivant procès-verbal de constat dressé le 1er février 2017 par Maître [N], huissier de justice à [Localité 7], celui-ci a constaté que des travaux avaient été réalisés pour le compte du propriétaire du lot n°24 consistant en l'installation au sous-sol de la copropriété de deux groupes de climatisation.
Ces travaux ont donné lieu à la pose de divers câbles et tuyauteries sur les parties communes.
Postérieurement à leur réalisation, la SCI VORIM a vendu les lots de copropriété à la SCI DE LA RESISTANCE.
Par actes d'huissier délivrés le 28 décembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER a fait assigner la SCI VORIM, la SCI DE LA RESISTANCE et la SA AMPLIFON GROUPE France devant le tribunal de grande instance de Metz aux fins de les voir condamner, au visa de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété, à déposer les groupes de climatisation et à remettre en état les parties communes.
La SCI VORIM et la SCI DE LA RESISTANCE ont constitué avocat par acte en date du 9 janvier 2018. La SA AMPLIFON GROUPE France n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance rendue le 9 novembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de METZ a, sur le fondement des articles 47 et 97 du code de procédure civile, renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de NANCY.
Les parties ont constitué avocat devant le tribunal de grande instance de NANCY, respectivement le 8 février 2019 pour le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] », le 12 février 2019 pour la SCI VORIM et le 5 février 2020 pour la SCI DE LA RESISTANCE.
Par ordonnance sur incident rendue le 29 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANCY a : -dit que la SAS QUADRAL IMMOBILIER, ès qualités de syndic représentant le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » dispose d'un pouvoir régulier pour ester en justice à l'encontre de la SCI DE LA RESISTANCE ; -rejeté en conséquence la demande présentée par la SCI DE LA RESISTANCE de nullité de l'assignation en date du 28 décembre 2017 qui lui a été délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » ; -débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic la SA QUADRAL IMMOBILIER de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; -condamné la SCI DE LA RESISTANCE à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » pris en la personne de son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER la somme de 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; -renvoyé la cause et les parties