Ch. 3 Cab. 3, 4 avril 2025 — 22/02289

DU : 04 Avril 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/02289 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IH6H / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [C] [I] épouse [E] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 20] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Nathalie REICH-PINTO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 159

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Delphine HENRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 162

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/5838 du 12/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 21 Janvier 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Delphine HENRY Me Nathalie REICH-PINTO Juge des Enfants Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine HENRY Me Nathalie REICH-PINTO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [C] [I] et Monsieur [O] [S] [G] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 9] 2010 devant l’officier d’État civil de [Localité 19] (54), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [K] [E] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 19] (54), - [L] [E] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 19] (54).

Le 3 août 2020, Madame [C] [I] a présenté une requête en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 11 mai 2021, le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de NANCY a notamment : - autorisé les époux à introduire la procédure de divorce ; - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il prononce le divorce et statue sur ses effets ; - constaté que les époux résident séparément depuis le 1er juillet 2019 ; - dit n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution du domicile conjugal qui a été vendu ; - ordonné le partage entre les époux des biens mobiliers du ménage ; - ordonné la restitution à chacun des époux de ses vêtements et effets personnels ; - dit que dans l'attente du partage définitif des biens, Madame [C] [I] aura la jouissance du véhicule FORD FIESTA, à charge pour elle de régler l'assurance automobile afférente ; - débouté Madame [C] [I] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ; - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents ; - fixé la résidence des enfants chez la mère ; - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon des modalités classiques ; - mis à la charge de Monsieur [O] [E] le paiement d'une contribution de 190 euros pour l'entretien et l'éducation des enfants, soit 95 euros par enfant ; - réservé les dépens.

Madame [C] [I] a saisi le juge aux affaires familiales par assignation délivrée à [16] le 18 juillet 2022 et sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Monsieur [O] [E].

Monsieur [O] [E] a constitué avocat le 18 août 2022.

Par ordonnance avant-dire-droit en date du 28 novembre 2022, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de NANCY a ordonné l'audition des enfants [K] et [L] [E] et commis le [Adresse 12] ([13]) pour y procéder. Le rapport d'audition des enfants a été déposé au greffe le 13 janvier 2023 et transmis aux conseils des parties.

Monsieur [O] [E] a déposé des conclusions d'incident le 25 juillet 2023.

Par ordonnance en date du 27 juillet 2023, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de NANCY a notamment ordonné une mesure judiciaire d'investigation éducative pour une durée de six mois au profit des enfants [K] et [L] [E].

Par jugement en assistance éducative en date du 31 janvier 2024, le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de NANCY a notamment instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des enfants [K] et [L] [E] pour une durée de 18 mois.

Par ordonnance sur incident en date du 13 février 2024, rectifiée par ordonnance rectificative en date du 23 février 2024, le juge de la mise en état a notamment : - dit qu'il y a lieu à incident ; - constaté que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exerce en commun par les deux parents ; - fixé sous réserve des décisions prises ou à prendre par le Juge des enfants, la résidence habituelle de [K] et [L] en alternance au domicile de chacun des parents, du vendredi sortie des classes (ou à défaut 18 heures) au vendredi suivant, les semaines paires chez le père et les semaines