POLE CIVIL section 5, 4 avril 2025 — 22/00384
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00384 - N° Portalis DBZE-W-B7G-ICAN AFFAIRE : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Madame [W] [S] C/ S.A. ENEDIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sarah ANNERON
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Jean-Luc TASSIGNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 14
Madame [W] [S] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Luc TASSIGNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 14
DEFENDERESSE
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 70, Me Thomas WETTERER, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
Clôture prononcée le : 13 juin 2023 Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Avril 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 04 Avril 2025
le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [S] est usufruitière occupante d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 7] dans laquelle est survenu le 4 février 2017 un incendie au niveau du tableau électrique privatif.
Le même jour, une rupture de neutre est intervenue sur le réseau aérien de distribution d’électricité du concessionnaire ENEDIS suite à la chute d’un arbre.
Madame [S] a déclaré son sinistre à son assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel ( ci-après « la société ACM »), lequel a diligenté une expertise confiée au cabinet ELEX.
Une réunion d’expertise contradictoire a été organisée le 2 mai 2017.
L’expert a dépose son rapport le 29 juin 2017.
Par acte d’huissier signifié le 3 février 2022, déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 8 février 2022, Madame [S] et la société ACM ont constitué avocat et ont fait assigner la société ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de la voir déclarer entièrement responsable des dommages causés à l’habitation et la condamner en conséquence à indemniser le préjudice subi par Madame [S].
La société ENEDIS a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 21 février 2022.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2023, Madame [S] et la société ACM demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : -dire et juger la société ENEDIS seule et entièrement responsable de l’ensemble des conséquences de l’incendie survenu le 4 février 2017 dans la propriété de Madame [S] ; - condamner en conséquence la société ENEDIS à verser : * à Madame [S] la somme de 2.004,35 euros : * à la société ACM la somme de 37.955,89 euros ; - débouter la société ENEDIS de l’ensemble de ses prétentions plus amples ou contraires ; - condamner par ailleurs la société ENEDIS à verser à Madame [S] et à la société ACM une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ENEDIS aux entiers dépens de l’instance.
Madame [S] et son assureur soutiennent que la responsabilité de la société ENEDIS doit être retenue sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil. Ils indiquent que selon le rapport d’expertise ELEX, l’habitation de Madame [S] est située en bout de ligne et l’installation est pourvue d’un parafoudre. Ils ajoutent que ce rapport précise que l’arbre qui a chuté était situé sur une parcelle appartenant à Madame [G] [I] qui est liée par une convention de servitude avec la société ENEDIS selon laquelle la société ENEDIS doit procéder à l’élagage ou à l’abattage des plantations situés à proximité des ouvrages et susceptibles par leur chute de les endommager. Les demanderesses affirment que la rupture du neutre a causé une surtension. Elles observent que l’incendie a eu lieu quelques minutes après la chute de l’arbre et qu’ainsi les deux évènements sont concomitants.
En réponse aux moyens invoqués par la défenderesse, elles soutiennent que le rapport d’expertise ELEX, même s’il n’a pas une origine judiciaire, n’en présente pas moins un caractère contradictoire et est donc opposable à la défenderesse.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2022, la société ENEDIS demande au tribunal, au visa des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - rejeter l’intégralité des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société ACM aux frais et dépens.
En défense, la société ENEDI