CTX PROTECTION SOCIALE, 17 février 2025 — 24/00478

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

17 Février 2025 Affaire : N° RG 24/00478 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3KA

Présidente: E. FLAMIGNI Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: G. DORSO Assesseur représentant les salariés: H. JULIEN Greffier: J-M. BOUILLY

DEMANDERESSE : Mme [N] [Z] 60 allée Georges Charpak 45160 OLIVET Non comparanteni représentée

DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS Non comparante ni représentée

MISE EN CAUSE: CAF du Loiret Place Saint-Charles 45946 ORLEANS CEDEX 9 Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par lettre du 01/10/2024, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est pas présent ni représenté et en tout état de cause s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [N] [Z] de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER Jean-Mathias BOUILLY LE PRESIDENT Eva FLAMIGNI