Contentieux commercial, 4 avril 2025 — 24/01129

/ N° RG 24/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJ3

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Aymeric DRUESNE Me Natalia ICHIM, vestiaire 155 Me Abba ascher PEREZ, vestiaire 185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, Président, - Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur, - Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 04 Avril 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Vice-Présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACINOX SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Aymeric DRUESNE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SONEST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant / N° RG 24/01129 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJ3 FAITS ET PROCEDURE :

Dans le cadre de son activité de commerce de vaisselle, verrerie et produits d’entretien, la société SONEST a commandé, le 24 août 2023, à la société ACINOX SAS les produits suivants : - deux SAS hygiène compacts pour un prix de 18 770 € ; - deux lave-mains pour un prix de 616 € ; - deux pré-mélangeurs compacts pour un prix de 116 € ; - un lave-mains collectif à quatre postes pour un prix de 1 400 € ; - un lave-mains collectif à deux postes pour un prix de 749 € ; - deux pré-mélangeurs thermostatiques pour un prix de 174 € ; pour un montant total de 21 825 € HT.

La société ACINOX SAS a accusé réception de la commande le 27 juillet 2023, ajoutant à son devis, accompagné de ses conditions générales de vente, la somme de 350 € HT pour les frais de livraison, portant ainsi le montant total de la commande à 26 610 € TTC.

Une facture n° FA100114 d’un montant de 26 610 € TTC a été émise le 29 septembre 2023 par le vendeur, laquelle n’a pas, malgré les relances de ce dernier et l’établissement d’un échéancier de paiement, été acquittée.

A la suite de nombreuses relances , par lettre datée du 20 février 2024, la société ACINOX SAS a mis en demeure la société SONEST de lui payer la somme en principal de 26 610 € augmentée des intérêts de retard et frais de recouvrement, soit un total de 26 661,84 €.

Suite à la requête déposée par la société ACINOX SAS, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a par ordonnance du 17 avril 2024 fait partiellement droit à la demande formée par la SAS ACINOX SAS et a ainsi enjoint à la SARL SONEST de payer à la requérante la somme de 26 610 euros.

Ladite ordonnance a été signifiée par remise à personne morale à la société SONEST le 6 mai 2024 qui a formé opposition, reçue le 21 mai 2024 par le tribunal , laquelle a été portée devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

L’instruction a été clôturée le 19 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 14 février 2025.

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 26 novembre 2024, révoqué cette ordonnance de clôture, renvoyé l’affaire à la mise en état, autorisé la société ACINOX SAS à notifier ses conclusions au fond et enjoint à la SARL SONEST de répliquer le cas échéant au plus tard le 5 janvier 2025 en vue d’une clôture en date du 11 février 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS :

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 9 janvier 2025 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SAS ACINOX SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 26 610 € TTC ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d’une part des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux d’intérêt appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, soit 13,15 % ; - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement d’autre part de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ; - CONDAMNER la SARL SONEST à la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis plus d’une année ; Vu l’article 1240 du Code civil, - CONDAMNER la SARL SONEST au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive en paiement ; Vu l’a