11ème civ. S1, 4 avril 2025 — 23/09418

N° RG 23/09418 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKRL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7]

11ème civ. S1

N° RG 23/09418 N° Portalis DB2E-W-B7H-MKRL

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Jihane ABBASS - Me Laurence GENTIT

Copie c.c à : - la Préfecture - Mme [T]

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. DES ROMAINS Inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n°421 355 512 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Laurence GENTIT, substituée par Me Eva GUELL, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 203

DEFENDERESSE :

Madame [O] [T] demeurant [Adresse 2] [Localité 9] comparante assistée de Me Jihane ABBASS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 174

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 mai 2013, la SCI des Romains a donné en location à Madame [O] [T] un logement situé [Adresse 4] à 67200 Strasbourg moyennant un loyer mensuel initial de 660 euros outre 70 euros de provisions pour charges.

Par suite d'un défaut de paiement de loyers, la SCI des Romains a fait délivrer à Madame [O] [T], le 3 février 2023, un commandement, visant la clause résolutoire, de lui payer la somme de 9 838 euros.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2023.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, la SCI des Romains a fait assigner Madame [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins, notamment, de constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement de prononcé de résiliation judiciaire du bail, d'expulsion et de condamnation au paiement d'un arriéré locatif de 6 713 euros et d'une indemnité d'occupation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 20 juin 2023.

Le rapport de l'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives a été reçu le 7 février 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande de l'une ou l'autre partie.

L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 11 février 2025.

A cette audience, la SCI des ROMAINS, représentée par son conseil, se réfère à ses dernières écritures en date du 7 novembre 2024 aux termes desquelles elle sollicite : - déclarer sa demande recevable et bien fondée et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de bail, - constater que le dossier de surendettement de la locataire a été déclarée recevable le 18 juillet 2023 par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin, soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire au 4 avril 2023, - prononcer la résiliation de plein droit du contrat de bail signé par application de la clause résolutoire, - ordonner en conséquence l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner la locataire à lui verser une somme de 730 euros à titre d'indemnité d'occupation indexé, et ce, à compter du 4 avril 2023 jusqu'à évacuation effective et remise des clefs, - prendre acte de la décision de la commission de surendettement en ce qu'elle a prononcé l'effacement de l'arriéré locatif à hauteur de 10 010,31 euros sous réserve des exceptions prévues par la loi, - à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger que la clause résolutoire reprendra son plein effet en cas de non paiement d'un loyer ou charges comprises durant le délai de deux ans entre le 19 septembre 2023 et jusqu'au 19 septembre 2025, ordonner dans ce cas l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique, et la condamner à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle indexée de 730 euros, - en tout état de cause, condamner la locataire à lui payer la somme de 1 200 eur